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Cour d’appel de lyon du 17 octobre 2011.

1192 mots 5 pages
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En vertu de l'adage « en mariage, il trompe qui peut » (Loysel), le dol, qui est une tromperie provoquant une erreur chez le futur époux qui le détermine à se marier, n'est pas pris en considération par le droit comme vice du consentement. Ainsi, les vices du consentement en matière de mariage n'obéissent pas complètement au droit commun des contrats. Dans cette arrêt, Les époux ont célébré leur mariage à la suite d’une relation initié par la fiancée avec un collègue six mois avant. Par conséquent, l’époux, demanda la nullité du mariage ainsi que réparation de son préjudice moral, devant le tribunal de grande instance de Lyon. En invoquant, d’une part, de l’absence d’intention réelle de sa conjointe de s’unir à lui par le mariage, et, d’autre part de l’existence d’une erreur sur les qualités essentielles de son épouse, cette dernière étant engagée à l’époque du mariage dans autre une relation avec un tiers à l’insu de son futur mari et qu’elle entendait poursuivre selon le demandeur.
Le tribunal de grande instance de Lyon débouta au motif car le demandeur ne démontrait pas cette intention de poursuivre la relation, car elle a mis fin à sa liaison peu de temps avant le mariage. L’appel est interjeté par le demandeur et la cour d’appel de Lyon confirma le jugement de première instance. En effet, cette dernière précise que «l’éloignement géographique du collègue rendait impossible l’existence de relation entre l’épouse et ce dernier...». C’est pourquoi, selon la cour d’appel, le demandeur ne démontrait pas l’intention se son épouse de poursuivre la relation au lendemain de l’union sur un plan affectif et physique. En effet, selon les juges du second degrés, les attestation produites montrent plutôt une épouse qui veut respecter les obligations du mariage et mettre fin à son aventure. De plus, la cour d’appel ajoute que « le fait pour la future épouse d'avoir pensé à un autre homme le jour de l'union ne signifie pas qu'elle n'entendait pas s'engager pleinement dans

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    en Provence déboute les époux de leur demande, en retenant qu’est nul un acte de vente immobilière lorsque l’obligation de l’acquéreur de passer l’acte authentique, en réglant le prix convenu, est subordonnée à la réalisation dans un délai déterminé d’une condition purement potestative consistant en la vente d’un autre immeuble qui lui appartient déjà et que le fait d’avoir chargé un mandataire de cette vente n’empêchait nullement les époux de disposer seuls du droit de procéder à la vente. Les époux forment un pourvoi en cassation. Une condition suspensive de l’exécution d’une vente d’un bien peut-elle être considérée comme purement potestative quand elle suspend l’exécution de la vente de ce bien à la vente d’un autre bien par les acquéreurs ?….

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    La cour de Cassation juge qu’il faut respecter la clause insérée au contrat de mariage qui fait loi. Les époux ont pu choisir la répartition de cette charge de mariage, il faut donc respecter leurs engagements même si ces derniers semblent éviter l’article 214 du Code Civil.….

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    Comme en témoigne l’arrêt rendu par la cour de cassation le 9 décembre 2009, le juge ne peut pas s’immiscer dans les contrats. La cour de cassation va rappeler et redonner toute sa force au principe de la liberté contractuelle. Elle va dans un même temps réduire la force du principe d’exécution de bonne foi. En l’espèce, par un acte du 4 aout 1999 une société immobilière a donné à bail pour une durée de 9 ans à une autre société des locaux à usages commercial de restaurant, bar et brasserie. Le 15 décembre 1999, la société bénéficiaire du bail a été mise sous liquidation judicaire.….

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    Un appel est interjeté et la cour d'appel de Bordeaux dans son arrêt du 29 novembre 2007 répond positivement à la demande de l'association et déclare le contrat passé nul pour absence de cause et absence de contrepartie réelle pour l'association, qu'il ne pouvait être exécuté selon l'économie voulue par les parties étant donné que l'objet du contrat était de louer des cassettes et DVD, que cet engagement représentait plus du double de l'actif apparaissant sur les documents comptables, de sorte qu'il est certain que le budget de l'association ne lui permettait pas de financer la location des vidéogrammes, et que l'importance de l'engagement financier mis à la charge de l'association par le contrat ne permettait pas à celle-ci de financer ses autres….

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