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Cour P Nale Internationale

2177 mots 9 pages
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Cour pénale internationale

1- Introduction

La Cour pénale internationale est une juridiction permanente chargée de punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays.
À l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies, le Statut de Rome prévoyant la création de la Cour pénale internationale a été signé le 17 juillet 1998. La Cour a été officiellement créée le 1er juillet 2002, date à laquelle le Statut de Rome est entré en vigueur. La Cour est compétente pour statuer sur les crimes commis à compter de cette date. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas, mais les procès peuvent se dérouler en tous lieux.
Au 1er mai 2013, 122 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI. Trente-deux États supplémentaires, dont la Russie et les États-Unis d’Amérique, ont signé le Statut de Rome mais ne l’ont pas ratifié. Certains, dont la Chine et l’Inde, émettent des critiques au sujet de la Cour et n’ont pas signé le Statut.

2- Création de la cour pénale internationale
La Cour a été créée par la Convention de Rome, appelée ainsi car elle a été adoptée à Rome, en Italie, le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une cour criminelle internationale.
Le Statut de Rome est un traité international liant uniquement les États qui acceptent officiellement l’autorité de la Cour. Ces États deviennent alors parties au Statut.
Depuis le 1er mai 2013, 122 États ont ratifié le Statut de Rome. Ils se réunissent dans le cadre de l’Assemblée des États Parties, organe chargé de superviser la gestion de la Cour et de délibérer à ce propos.
Après l’adoption du Statut de Rome, l’Organisation des Nations Unies a réuni la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale. Comme lors de la conférence de Rome, tous les États étaient invités

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