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10584 mots 43 pages
Le concours des actions de l’acheteur : erreur sur les qualités substantielles et les actions spécifiques de la vente

Depuis de nombreuses décennies le droit civil français essaie de surmonter un problème juridique : la distinction entre l’erreur sur les qualités substantielles et les actions spécifiques de la vente, notamment le vice caché et la non-conformité. Quoique ces difficultés permanentes existent aussi entre ces deux derniers régimes-mêmes, ce travail traitera uniquement les difficultés de distinction entre l’erreur et les actions spécifiques de la vente.

Dans le droit civil français, il faut différencier deux domaines : celui du droit commun qui comprend le régime des vices du consentement, dont l’erreur, et celui du droit spécial de la vente qui comprend surtout le régime du vice caché. Le régime de la non-conformité se retrouve dans les deux domaines – dans les articles 1603, 1604 et 1243 à 1246 c.civ. Il relève cependant exclusivement du droit spécial lorsque la non-conformité résulte de la délivrance d’une contenance ou d’une quantité de la chose.
Ces actions ont pour but de protéger l’acheteur lorsque la chose vendue ne présente pas certaines qualités. Dans ce cas, l’acheteur dispose de différentes actions du code civil soit pour annuler le contrat en raison d’une erreur sur une qualité substantielle inexistante, soit pour demander la réparation de ses préjudices qu’il aura subis par l’achat de cette chose ainsi que pour demander la résiliation du contrat en raison de l’existence d’un vice caché ou de la non-conformité de la chose acquise. Comme la résiliation du contrat et la réparation des préjudices correspondent régulièrement plus aux intérêts de l’acheteur que la simple annulation du contrat, les actions spécifiques de la vente sont invoquées davantage. Néanmoins, surtout l’action en responsabilité pour vice caché est souvent rejetée par les juges. La raison la plus fréquente est le fait que les dispositions de l’action en garantie pour

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