Cour
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GQuelles sont les responsabilites et les assurances possibles dans le domaine des operations de constructions ?Commentaires :
1 La réception des travaux.
2 Les responsabilités et les garanties des constructeurs. .
3 Les responsabilités contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage.
4 La responsabilité décennale.
5 Le bon fonctionnement, le parfait achèvement.
6 L’assurance construction.
7 La police unique de chantier.
8 L’assurance tous risques chantier.
LA RECEPTION DES TRAVAUX
L'article 1792-6 du Code Civil la définit comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ». La réception n'est pas un accord entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur. Elle est un acte unilatéral par lequel le maître d'ouvrage manifeste son acceptation de recevoir les travaux.
Elle « intervient à la demande de la partie la plus diligente », qui peut donc être soit le maître d'ouvrage, soit l'entrepreneur.
L’article 1792-6 du Code Civil dispose que la réception intervient «soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement » La réception amiable est donc la voie normale. Ce n'est qu’à « défaut » d'une réception amiable qu'il appartient l'entrepreneur de saisir le tribunal : si celui-ci estime que les travaux étaient effectivement en état d'être reçus, il en prononcera la réception, et précisera dans sa décision la date de prise d'effet de cette réception.
A noter : la norme Afnor P03-001 (article 15.2.2.1.3) établit un mécanisme qui permet de déclarer la réception acquise sans réserve en cas d'inertie du maître d'ouvrage dans la fixation d'une date pour la visite de réception.
La réception est « prononcée contradictoirement ». L’entrepreneur doit donc avoir été mis en mesure de présenter ses observations. En cas de procédure amiable, l’exigence du prononcé contradictoire est satisfaite par la convocation de l'entrepreneur à la visite de réception (mais le fait pour l'entrepreneur de ne pas se