Notes des cours : Droit criminel

16 janvier 2014
Loi criminelle Ø retro en raison de la charte Canadienne. Elle soutient le code criminel, notre vie.
But du droit criminel
Protéger
L’individu (Homicides, voies de faits)
État (Trahison, émeutes, sabotages, piratage)
Propriété (Vol, fraude, introduction par effraction (Pire puisqu’on entre dans la vie privée))
Mœurs (Prostitution, agression sexuelle, bestialité)
Droit Criminel
(Hors de tout doute raisonnable)
Droit Civil
Droit public (État vs. Individu)
Droit privé (Individu vs. Individu)
Intérêt (Quiconque a motifs raisonnables de croire qu’un crime a été commis, peut porter plainte)
Intérêt : Toute personne ayant un intérêt pour faire débuter un processus judiciaire
But : Punir comportement
But : Réparer dommage

Emprisonnement
Prison discontinu
Sursis (prison à la maison)
Absolution (Ø antécédent, intérêt véritable, Ø choquer adminis. Justice)

Art. 730, art. 253, art. 523P.L.
*1 infraction = 1 casier judiciaire*

Survol du processus criminel
1. Arrestation
Par citoyen : art. 494 C.C
Par agent de la paix : art. 495 C.C.
a) Avec mandat d’arrêt
b) Ø mandat d’arrêt, avec motifs raisonnables de croire que…

Suite à l’arrestation, l’agent de paix doit :
Libère complètement l’individu
Libère l’individu avec promesse de comparaître
Garde l’individu et fait comparaître dans les plus brefs délais (24h)
(Détient quand c’est grave, donc doit passer en cour (art.503 C.C))
Comparution
Plaide coupable ou non coupable
Poursuite doit transmettre toute la preuve, mais défense n’est pas obligée
Il est mieux de ne pas plaider coupable à la première date
Motif de détention de l’individu (art. 515(10) C.C.)
1. Dangereux pour public (Motif de sécurité)
2. Risque de ne pas se présenter au tribunal
3. Risque que les preuves soient preuves/détruites
4. Confiance du public en l’administration de la justice
Devoir de l’agent de la paix lors de l’arrestation
Informer la personne des motifs de l’arrestation (art. 10(a) Charte)