L'harmonisation des impots sur le revenu n'est pas une intégration à l'UE. AInsi , les Etats sont libres de fixer les modalités. La CJUE vérifie juste si des européens ne se voient pas discriminés par un régime fiscal dont ils vont être redevables.
Paragraphe 2 :le droit international comme source du droit fiscal.
Il est réduit aux Conventions Fiscales. Ces conventions sont apparus à partir de 1837 entre la France et la Belgique.Elles se développement surtout à partir du développement de l'OCDE ( 1950) cette organisation a vu dans ses instruments un moyen commode de faciliter les échanges économiques internationnaux.
La plupart des Conventions sont bilatérales.Cela s'explique par le caractère délicat de leur champ d'intervention , en effet , chaque législation fiscale nationale est originale , les Etats préférent négocier en tête à tête pour mesurer les impacts qu'ils vont devoir consentir.
A) Les OBJ des Conventions Bilatérales en matière fiscale.
L'ambition initale était d'éradiquer les phénomènes de double imposition due à un téléscopage de deux législations fiscales nationales.
La double imposition est la perception d'un împot identique dans plusieurs Etats frappant la même matière impossable sur une période similaire auprêt du même contribuable.
Ce phénomène de double imposition se rencontre quand un Etat prétend imposer à la fois les résidents et non-résidents ( nationnaux expatriés à l'étranger) sur l'ensemble des revenus.
Si on a un contribuable "passe-frontière" , dans ce genre de situation , il doit s'acquitter de l'împot deux fois : pour l'Etat de résidence et pour l'Etat dont on demeure ressortisant.
Il y a une seconde ambition formulée auprêt des conventions fiscales ; celle de lutter contre la non-imposition. Ces conventions doivent réussir à colmater les brèches pouvant apparaitre dans l'articulation de deux systèmes fiscaux nationnaux et dans lesquels vont s'engouffrer des contribuables peu scrupuleux pour être moins imposés.
Les principaux