Cours 2

Lectures : Pierre Lemieux, p. 7 à 17, p. 31 à 104

Le contrôle des actes de l’administration

Principes qui sous-tendent le contrôle judiciaire
Le principe fondamental, c’est que l’Administration est assujettie au pouvoir de contrôle des tribunaux, autant lorsqu’elle agit dans ses pouvoirs liés que dans le cadre de ses pouvoirs discrétionnaires. (Pouvoir discrétionnaire = quand l’administration, par l’entremise de l’un de ses organismes, rend une décision, que cette décision soit de nature judiciaire ou qui construit une norme). Quand l’Administration agit, décide, elle doit absolument le faire dans les limites de la loi, des règles de droit. Si jamais elle agit de façon incorrecte (contrairement à la loi), on va pouvoir s’adresser au tribunal.

Le contrôle judiciaire, c’est un rempart qui permet aux administrés de se tourner vers les tribunaux pour faire sanctionner les illégalités commises par l’Administration.

« L’intervention des cours de justice vise ainsi à garantir les administrés contre l’arbitraire en imposant à l’Administration le respect des règles qui régissent l’exercice de ses pouvoirs, en contenant ses privilèges dans les limites que leur assigne la règle de droit, et en permettant aux administrés lésés soit de demander l’annulation d’une décision administrative irrégulière, soit d’obtenir une certaine compensation. » On est dans un système où la primauté du droit est très importante et les tribunaux sont là pour protéger les administrés.

Contrôle judicaire : deux types de voies de recours
Lorsque l’Administration agit à l’extérieur des fonctions qui lui ont été dévolues (agit de façon incorrecte, arbitraire ou injuste), il y a deux façons de s’adresser à un tribunal :
1. Les voies de réformation
Droit d’appel
Le juge peut réformer la décision initiale
La décision sera confirmée ou annulée ou modifiée
Tribunal d’appel
Administratif ou
Judiciaire
Le droit d’appel doit être expressément prévu par un texte législatif

2. Les voies