Droit administratif II
4e séance
La qualification des décisions de l’Administration Hiver 2015 – Antoine
PELLERIN

Plan de la séance
1)

Matière du dernier cours
(indépendance des juges administratifs) 2)

Exercices pratiques

3)

La qualification des décisions de l’Administration Exercices pratiques Recueil de problèmes


Question III de l’examen du 11 novembre 1996 (8h30 à 11h20) – p. 44 du recueil



Question III de l’examen du 11 novembre 1996 (15h30-18h20) – p. 51 du recueil 

Question 1 de l’examen du 3 mars 1997
(15h30 à 18h20 – p. 62 du recueil

Résolution de problèmes en classe
 Quelques

affirmations… à commenter Résolution de problèmes en classe
 Qualifiez

et commentez ces clauses privatives

Loi sur les relations de travail de l’Ontario (abrogée)
En cas de différend entre les parties relativement à l’interprétation, à l’application ou à l’administration de cette convention, y compris sur la question de savoir s’il y a matière à arbitrage, ou de savoir si la convention a été inexécutée, une partie peut, après avoir épuisé la procédure de grief établie par cette convention, aviser l’autre partie par écrit de son intention de soumettre le différend ou la prétendue inexécution […] Le conseil d’arbitrage entend et règle le différend ou la prétention et rend une décision.
Cette décision à force de chose jugée et lie les parties
(…)

Code des professions (version antérieure)
175. Le tribunal peut confirmer, modifier ou infirmer toute décision qui lui est soumise et rendre la décision qui, à son jugement, aurait dû être rendue en premier lieu.
Le tribunal possède le pouvoir de condamner l’une ou l’autre des parties aux déboursés ou de les répartir entre elles,
La décision du tribunal est sans appel.
(…)
193. Les syndics, les syndics adjoints, les syndics correspondants, les enquêteurs et les experts d’un comité d’inspection professionnelle, les membres de l’Office, d’un Bureau, d’un comité de discipline, d’un comité
d’inspection