COMMISARIAT AUX COMPTES

Bilan consolidé = bilan de la holding + bilan de toutes les filiales

Seuil de nomination obligatoire d’un 2nd CAC :
15 M€ de Bilan (holding + filiale)
30 M€ de CA
250 salariés moyen

CNCC :
Elabore les NEP
Donne son avis sur le projet de loi
Soumet au pouvoir public toutes les propositions utiles relatives à l’organisation professionnelle et à la mission légale de l’auditeur

Haut conseil du commissariat aux comptes :
Assure la surveillance de la profession avec le concours de la compagnie nationale des commissaires aux comptes
Veille au respect de la déontologie et de l’indépendance des CAC

COMMISSARIAT A LA FUSION

CAS DE FUSION :
A + B = C
A englobe B et reste A

Mission :
Indique les méthodes suivies pour le rapport d’échange + difficultés d’évaluation
Se prononce sur le caractère adéquat de ces méthodes et des valeurs relatives
Exprime son avis sur le caractère équitable du rapport d’échange

Le commissaire à la fusion n’a pas :
A contrôler les écritures comptables qui résulteront des décisions de l’assemblée ayant statué sur l’opération
A procéder à des vérifications relatives au respect des textes légaux et réglementaire se rapportant, par exemple, à la régularité des convocations, aux obligations de publicité ou de dépôts légaux
A se prononcer sur l’opportunité économique de l’opération ni sur les stratégies du groupe

Description de la mission :
Acceptation de la mission
Prise de connaissance générale
Vérification de la pertinence des valeurs relatives
Appréciation du caractère équitable du rapport d’échange
Obtention d’une lettre d’affirmation
Synthèse et rédaction du rapport

COMMISSARIAT AUX COMPTES

PRINCIPE DE BASE D’EVALUATION D’ENTREPRISE
Référence pour mesurer une valeur : PRIX

Les normes IFRS définissent la valeur comme :
Le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale.