Cours bts droit

955 mots 4 pages
Chap 1 : l’accès a une activité professionnelle :

L’accès a une activité est soumis a des principes constitutionnelles et communautaires quelque soit le statut de l’employé (fonctionnaire, salarie ou indépendant)

Les principes communautaires :
L’U.E a etabli un certain nb de principes a appliqué : * liberté de circulation : obéit a principe de non discrimination, 1er principe, trtmt diff a situation similaire et entrave a la liberté de circulation et reconnaît droit des ressortissant de l’UE le droit au déplacement, séjour et accès a l’emploi. * Droit a l’accès a l’emploi : tout les ressortissant de l’UE ont le droit de postuler a une demande dans ts les pays et etre traite a l’égal de locaux. * Droit d’établissement : D de créer une entreprise dans tout pays diff de la nationalité ou du siège de l’entrepreneur et ce dans tous les domaines. * Restrictions : l’UE a mis des restrictions en ce qui concerne les prérogatives de la puissance publiques (magistrat, policier).

Les principes constitutionnels :
La constitution de 1958 instaure un devoir de travailler et le droit d’accès a l’emploi. Ils sont régit par deux principes, la liberté d’entreprendre et le droit au travail * droit a l’emploi et liberté d’entreprendre : le ressortissant a liberté de totale de création et organisation de son entreprise. Il pourra choisir ses salariés mais sa marge de manœuvre n’est pas totale, il aura l’obligation de prendre les salariés prioritaires (handicapés, licencié pour motif économique) * liberté de travail et droit a l’emploi : un individu a le droit de louer ses services en contre partie d’une rémunération mais l’employeur a aussi le droit de refuser sa candidature si il estime que celui ci n’est pas apte.

La subordination juridique a l’égard d’un employeur public : * Relation fonction/administration, régit par des lois (texte de référence 13 juillet 1983 qui porte sur droit et obligation du fontcio). Mission d’un fonctio remplir un

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