Cours cassation
A- «Gardienne de la loi»
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est l'équivalent du Conseil d'État, qui est la juridiction la plus élevée de l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège au Palais de justice de Paris, 5, quai de l'Horloge.
La Cour de cassation comprend 6 chambres (3 chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle).
La Cour de cassation est un juge du droit : elle veille au respect de la loi. Elle peut ainsi prononcer la cassation d'une décision de justice. Cependant, il ne s'agit pas d'un troisième degré de juridiction : la Cour reprend les faits tels qu'ils ont été établis par une juridiction inférieure, et n'a de rôle qu'en ce qui concerne l'application du droit à ces faits.
À l'inverse des autres juridictions judiciaires françaises, il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la France : elle peut ainsi faire régner l'unité d'application et d'interprétation du droit sur tout le territoire français. B- «Régulatrice de la jurisprudence»
Les Chambres
À son origine, la Cour de cassation ne comportait que trois chambres : une chambre civile, une chambre criminelle, et une chambre des requêtes. Cette dernière statuait sur le bien-fondé d'une demande, avant que l'affaire ne soit entendue par la chambre civile. La chambre criminelle, elle, ne passait pas par ce filtre, de même que la chambre sociale, lorsqu'elle fut crée en 1938.
Aujourd'hui, la Cour de cassation française est composée de six chambres (cinq chambres civiles et une chambre criminelle), entre lesquelles sont réparties les affaires, en fonction de la matière concernée.
Première chambre civile (Civ. 1re) ;
Deuxième chambre civile (Civ. 2e, instituée par la loi du 22 juillet 1947);
Troisième chambre civile (Civ. 3e, instituée par la loi du 22 juillet 1947) ;
Chambre criminelle (Crim.) ;