Cours - chapitre 7 : intégration européenne et politiques économiques et sociales

999 mots 4 pages
Maintenant que l'union monétaire est réalisée et l'euro créé (1er janvier 1999 : voir le détail dans la notion "UEM"), on pourrait penser que la politique budgétaire reste du ressort des seuls Etats (principe de subsidiarité), et donc que, dans ce domaine au moins, ils sont autonomes. Qu'en est-il ?

*

La nécessité d'un pacte de stabilité en UEM. En réalité, il existe un pacte de stabilité et de croissance (PSC) depuis 1999 (réformé en 2005 pour plus de souplesse) qui encadre les politiques budgétaires des Etats membres de l'UEM. Il faut notamment que le déficit des administrations publiques reste inférieur à 3% du PIB, que la dette publique reste inférieure à 60% du PIB (voir notion "UEM"). Mais en cas de récession ou de mise en œuvre d'une politique structurelle favorable à plus long terme aux finances publiques ces limites peuvent être franchies. Pourquoi les pays de l'UEM se sont-ils créés ces limites ? Deux raisons essentielles peuvent être mises en avant. Tout d'abord, il est possible que certains Etats membres profitent des efforts faits par d'autres sans en subir les conséquences négatives. En effet, les faibles déficits se traduisent par un moindre besoin d'emprunts sur les marchés financiers : la demande de fonds (en euros bien sûr) étant moindre les taux d'intérêt sont plus faibles et cela pour tous les pays. A l'inverse, les pays qui ne joueraient pas le jeu pourraient très bien avoir des déficits importants (impôts faibles, prestations sociales importantes, subventions à la recherche/développement, etc.) qu'ils financeraient en bénéficiant de ces faibles taux d'intérêt. La surveillance des Etats membres est donc nécessaire. Ensuite, il est fort possible que, sachant les politiques budgétaires encadrées, la BCE ait moins à craindre l'inflation et fixe des taux d'intérêt moins élevés. En effet, pour elle, un déficit des administrations publiques risque de se traduire par une inflation plus forte : la hausse de

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