TITRE 2 :
LES REGLES RELATIVES A L’INEXECUTION DU CONTRAT

CHAPITRE 3 :

LES SANCTIONS VISANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU L’EXECUTION PAR EQUIVALENT

Cette sanction de la responsabilité contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes.

Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir demander le versement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi en raison de l’inexécution du contrat.

La responsabilité contractuelle peut se définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles.

Articles 1146 et suivant du Code civil.

La notion même de responsabilité contractuelle est critiquée par une partie de la doctrine. A l’origine, les rédacteurs du Code civil n’avaient pas du tout envisagé cela comme une technique de responsabilité. C’était simplement une technique d’exécution forcée par équivalent. Ces critiques n’ont pas été entendu ni par le législateur, ni par la jurisprudence, qui s’est alignée sur les règles de la responsabilité délictuelle pour poser les règles de la responsabilité contractuelle.

Dans le projet de réforme de 2008, on reprend la notion de responsabilité contractuelle.

Article 1147 du Code civil :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

A partir de ce texte, la jurisprudence a développé tout un système de responsabilité contractuelle.

I.LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

La jurisprudence s’est calquée