Cours contrats spéciaux L3

Pages: 61 (15157 mots) Publié le: 5 janvier 2014
CHAPITRE 1 : LA NATURE DE LA VENTE
Contrat organisant le transfert de la propriété d’un bien en contrepartie d’une somme d’argent obligeant le vendeur à délivrer le bien vendu et l’acheteur à payer le prix de ce bien. (1582 ,1583 CC). La vente est parfaite dès qu’on a convenu de la chose et du prix.
1. Un contrat synallagmatique
Obligations réciproques qui se servent mutuellement de cause.Contrat soumis à la formalité du double.
2. Un contrat commutatif
L’importance des prestations de chaque partie peut être exactement mesurée dès le 1er jour.
Exceptions :
- vente d’un coup de filet
- vente d’une récolte sur pieds : la vente est transformée en un contrat aléatoire qui tient aux modalités de paiement de son prix. En cas de rente viagère et non paiement comptant il apparait unechance de gain ou de perte pour chacune des parties qui justifie notamment l’éviction de la lésion dans la vente d’immeuble : principe de l’aléa chasse la lésion.
3. Un contrat consensuel
Le consentement à lui seul suffit. Mais renaissance du formalisme depuis quelques années :
- formalisme direct : requis à titre de validité
- formalisme indirect : requis à titre de preuve, qui exige lerespect de certaines formes à des fins probatoires ou d’opposabilité aux tiers (formalité de publicité)
Ce formalisme s’attache parfois à l’objet de la vente, à la qualité des contractants ou aux modalités de la vente
4. Un contrat translatif
La vente se distingue des contrats de mise à disposition et des contrats de représentation :

a. La vente et la mise à disposition
Le bail et le prêt neréalisent qu’un transfert temporaire de jouissance avec obligation de restitution.
Vente à réméré : vente dans laquelle le vendeur se réserve une faculté de rachat qui va lui permettre pendant un délai de 5ans de reprendre la chose moyennant restitution du prix.
Elle dissimule parfois un prêt souscrit par le vendeur auprès de l’acheteur dont le remboursement va être garanti par la propriété quiest provisoirement transférée.
Le transfert de propriété est l’essence de la vente, les parties n’ont pas le pouvoir de faire de ce contrat un acte éventuellement translatif 
la clause de réserve de propriété doit s’analyser en un terme suspensif bien que sa réalisation en l’occurrence, le paiement du prix, soit objectivement incertaine.
La vente est différente d’un bail
Pourquoi acquérir unbien lorsque celui-ci peut être loué pendant la durée de son amortissement ?
La propriété importe peu si l’utilisateur a la jouissance privative : avantages fiscaux+ laisse la charge des risques au propriétaire.
- vente d’herbe : deux qualifications sont envisageables (vente de fruits ou bail).
La jurisprudence a longtemps estimé qu’il y avait louage si le percepteur des fruits avait uneobligation de culture, d’entretien et de récolte (élément essentiel du bail rural). Celui qui ne doit pas cultiver n’est pas un locataire, mais l’acheteur des fruits cultivés par l’autre. Les fraudes étaient fréquentes et en 1980, le législateur a posé une présomption de bail rural à toute cession exclusive de fruits de l’exploitation lorsqu’il appartient à l’acquéreur de les recueillir.
>> Ladifférence entre le bail et la vente tient pour l’essentiel à la finalité de l’opération.
- Exploitation d’une mine ou carrière : le contrat ressemble à un bail, mais la jurisprudence considère qu’il ne s’agit jamais d’un louage car le bail est inconcevable lorsqu’il est impossible de jouir de la chose louée sans en consommer la substance. Les produits en sont une fraction, un capital. Les règles dubail ne s’appliquent donc pas, le contrat s’analyse en une vente de meubles par anticipation. La vente présente une double nature, mobilière entre les parties et immobilière à l’égard des tiers.


La vente est différente d’un prêt
De manière générale, le critère distinctif avec la vente est le transfert de la propriété, mais en cas de prêts translatifs de propriété, ce sera l’obligation de...
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