Cours convention et accords collectifs

Pages: 94 (23280 mots) Publié le: 31 mai 2012
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##Conventions et accords collectifs de travail
Introduction

L’entreprise ne se compose pas seulement de contrat liant un salarié et un employeur. Le droit du travail ce n’est pas qu’un droit des relations individuelles de travail. C’est aussi un lieu de rapport collectif entre l’employeur et l’ensemble des salariés. Le droit du travail c’est non seulement les règles qui régissentle contrat de travail, mais aussi les règles qui encadrent les relations collectives de travail nouées entre d’un côté un ou plusieurs employeurs et de l’autre côté un groupement de salariés.

Première partie : Les acteurs des relations collectives

On a tout d’abord l’Etat qui est un véritable acteur de la relation collective de travail : il organise, règlemente les relations collectivespour mieux les encadrer, les contrôler. A côté, on a surtout les employeurs et les représentants des salariés.
Côté employeur, il s’agira soit d’un employeur seul, soit d’un groupement d’employeurs organisé ou non sous la forme d’un syndicat. Le plus souvent l’employeur est seul en relation avec la collectivité des salariés. En réalité si la relation est collective, elle ne l’est que d’un seulcôté, du côté salarié. On a toutefois au niveau national des regroupements d’employeurs (le MEDEF, le CGPME, l’UPA). Côté salarié, on en a plusieurs qui se regroupent pour faire face au pouvoir de l’employeur. Les salariés appartiennent à deux collectivités : celle de l’entreprise et celle de la profession. Il y a donc deux formes de représentation : la représentation des intérêts de la professionexercée par le salarié et la représentation des intérêts du personnel sur son lieu de travail. Il y a donc deux organes de représentation : les syndicats qui assurent la représentation collective des salariés en dehors de l’entreprise et les institutions qui assurent la représentation collective des salariés dans l’entreprise.

Titre I : le syndicat : la représentation collective des salariéshors de l’entreprise

La loi Le Chapelier du 17 juin 1791 : cette loi avait interdit les groupements professionnels et niée toute possibilité d’organisation et de constitution de syndicat. Il y avait même des sanctions pénales ; le législateur était particulièrement hostile à l’encontre des syndicats professionnels. C’est un siècle plus tard avec la loi Waldeck Rousseau du 21 mars 1884 qu’a étéposé le principe de la liberté syndicale. Les individus ont désormais le droit de se grouper pour la défense d’intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ce droit est reconnu aux salariés et aux employeurs, mais à ce stade de l’évolution le syndicat ne représente que les intérêts de ses seuls adhérents.
C’est avec la loi du 12 mars 1920 que les syndicats deviennent desreprésentants de la profession et plus uniquement de leurs seuls adhérents. Ils peuvent agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif, de la profession qu’il représente. Ils défendent donc les salariés, syndiqués ou non. La Constitution de 1946 a élevé la liberté syndicale au rang de droit constitutionnel, la loi du 27 décembre 1968 a fait entrer le syndicat dans l’entreprise. Aujourd’hui lessyndicats ne sont plus vus avec hostilité, bien au contraire. La loi du 31 janvier 2007 prévoit que tout projet sur les relations individuelles et collectives du travail, sur l’emploi et la formation professionnelle doit faire l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives. Toute réforme du droit du travail ne pourra se faire sans uneconcertation avec les syndicats. Pour accentuer la symbolique, le texte a été placé au premier article du Code du Travail.
La loi du 20 août 2008 intitulée démocratie sociale : cette notion renvoi notamment à l’idée que les membres de la société civile doivent pouvoir participer à la production des normes juridiques qui les concernent.

S’agissant des caractéristiques du syndicalisme...
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