Cours da

Pages: 28 (6921 mots) Publié le: 2 avril 2013
Droit administratif S2 :

Séance 4 : commentaire d’arrêt doc 12 p.8 « Monpeurt » 1942
Interro de cours : séance 6
Galop d’essai : séance 10
Devoirs maison à rendre : séance 4 et séance 8

Thème 1 : l’acte administratif unilatéral

Cela permet de savoir ce que font les adm toute la journée : prendre et émettre des actes. La notion d’aa va également permettre de déterminer ce sur quoiporte le contrôle du juge adm. Le juge adm a une compétence pleine et entière pour examiner les aa.
L’identification d’un aa : critère organique, acte est adm dès lors qu’il émane de l’adm, critère matériel de puissance publique, critère organique et critère matériel qui permettent de savoir si on est confronté ou non à un aa. Au niveau d’un critère organique il ne suffit pas de savoir si il y aadm pour dire qu’il est adm, car il y en a qui émane d’autorités privées (chasseurs, sportifs). On est en présence d’un aa dès lors qu’il a été pris dans le cadre d »’une prérogative de puissance publique par une autorité compétente pour se faire. A partir du moment ou un acte émane d’une administration il est présumé être un acte adm. Un aa est soumis ici à un régime de droit public et quireleve du contentieux du juge adm. Confirme l’idée selon laquelle l’adm fr est en charge de la sauvegarde de l’intérêt général et que pour se faire, elle est investie de prérogatives de puissances publiques se matérialisant ds des actes, à savoir les aa. Cette idée sera tjr vérifiée et confirmée par un règlement : aa à portée générale et impersonnelle (décret ou arrêté ministériel). Cependant l’adm estcompétente pour prendre des aa n’est pas suffisant pour rendre compte de l’étendue d’émission et de la compétence qu’exerce l’adm en droit fr, car à coté l’adm est aussi régulièrement appelée a prendre des actes de droit privé, comme dans le cas des décisions non réglementaires qui concerne le cas des décisions non règlementaires car sinon elles sont présumées être des aa et qu’on ne se poseraitpas la question.

Intérêt général : mission de service public donc qui relève du domaine public.
Domaine privé : tout ce qui n’est pas mission de service public appartenant à un service public n’est pas public, donc ce sont les règles de droit privé qui vont s’appliquer. L’adm ne prend pas seulement des aa relevant du droit public mais aussi du droit privé. Par exemple seront des actes privés,les décisions par lesquelles une pers publique en sa qualité de propriétaire, accorde ou refuse une permission d’occuper un chemin rural (arrêt 1984 conseil d’état, société civile du domaine du Bernet). De mm sera un acte de droit privé l’autorisation d’occuper un terrain relevant du domaine privé, afin d’y édifier une construction légère (conseil d’état 1931 dame Grand d’Esnon).
l’aa n’est pasun acte de gestion du domaine privé car ce sont des actes privés mais il y a d’autres actes pris par des pers publiques mais qui ne sont pas pour autant des aa (décisions non réglementaires relatives à la gestion des services publics industriels et commerciaux). Lorsqu’on parle de services publics, on distingue deux catégories : les services publics adm qui visent l’intérêt général à but nonlucratif et les services publics commerciaux qui doivent générer des bénéfices (donc en réalité géré par une entreprise privée donc soumise au droit privé). Les décisions non réglementaires qui sont prises à l’égard d’usagers des services publics et commerciaux sont des actes de droit privé.

Séance 1 :

Appel à des personnes morales de droit privé pour suppléer les taches adm car : compétence dela personne privée et sauvegarde de l’intérêt général par l’état.

Dans quels cas un contrat entre des personnes privées est-il administratif ?

Une personne privée peut être amenée à prendre un aa lorsqu’elle conclut un contrat mm avec une autre pers privée et dans ce cas ce contrat ne sera pas privé mais administratif (en matière de contrat).

• Lorsqu’une pers privée occupe une partie...
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