Cours de cassation 28 février 1995

293 mots 2 pages
Fiche d’arrêt page 3

Les faits :

Les époux Benoit ont décidé d’acheter une chaise monte-escalier à la société Derby SOPAL. Un des vendeurs de la société est venu l’installer dans leur immeuble. Or cet appareil ne fonctionne pas à cause de la qualité du courant fourni par EDF. Ainsi, les époux Benoit refusent de payer et sont assignés par la société Derby SOPAL.

Procédure :

1er Degré : pas noté mais Tribunal du commerce ou TGI
Demandeur = société Derby SOPAL
Défendeur = époux Benoit car «assignés en paiement»
Jugement = pas noté

2eme Degré : Cour d’appel de Caen, le 6 février 1992
Appelant = société Derby SOPAL
Infirmé = époux Benoit
Arrêt = les époux Benoit doivent payer la somme réclamée par la société Derby SOPAL

Cour de Cassation Chambre Civile 1, le 28 février 1995
Demandeur au pourvoi = les époux Benoit car ils ont perdu devant la cour d’appel
Défendeur = société Derby SOPAL
Décision = arrêt de Cassation avec renvoie devant la cour d’appel de Rouen.

Arguments :

Les époux Benoit
La société Derby SOPAL avait affaire à un client profane et donc il devait le conseiller et l’informer sur la chaise monte-escalier.

La société Derby SOPAL
L’appareil ne fonctionne pas à cause d’une mauvaise qualité de courant fourni par EDF. Cette anomalie est difficile à apercevoir, il fallait un expert et du temps pour vérifier la qualité du courant, or la société Derby SOPAL n’était pas obligé de faire ces opérations techniques.

Réponse de la Cour d’Appel et de la Cour de Cassation
Le vendeur de biens d’équipement n’avait pas les compétences requises pour vérifier l’endroit de l’installation du produit.
Réponse au problème de droit :

Le vendeur professionnel doit il informer le client profane des conditions dans lesquelles le client sera amené à utiliser la chose vendue ?

NON

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