I. INTRODUCTION
NOTION SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
La société commerciale est un contrat : l’article 4 de l’acte uniforme sur les sociétés dispose que « la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent acte uniforme « la société commerciale doit être créés dans l’intérêt commun de tous les associés.

* l’article 5 précise que la société commerciale peut être également créée par une seul personne, dénommée « associé unique » par un écrit : on parle alors de société unipersonnelle.
* On entends par associé les membres des sociétés de capitaux des sociétés des personnes et des sociétés de fait qui participent aux bénéfices et aux pertes; ont eu la volonté de s’associer (affectio sociétatis); ont fait un apport à la société ou ont acheté des actions ou parts de la société.

Ces derniers sont tenus à un certain

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d’obligation à l’égard de la société et de leur coassociés. Ils détiennent à l’inverse des droits à l’égard de celle-ci. Pour que le contrat de société soit valable, les conditions suivantes doivent être remplies :
Le consentement des parties
La capacité
L’objet social
La cause

La société commerciale est une personne morale ou juridique
La personnalité juridique est l’aptitude à être

sujet actif et passif de droit. Suivant l’acte portant sur les sociétés commerciales, la personnalité juridique d’une société commence lors de son immatriculation du
RCCM (Registre de Commerce et Crédit
Mobilier).

Conséquences de la personnalité morale
Le patrimoine propre;
L’identité de la société;
La capacité de la société

Caractéristiques le la société en tant que contrat La pluralité d’individus;
La mise en commun des biens ou apport;
La participation des associés