Cours de DDSP
8974 mots
36 pages
Droit des services publics17/01/13
Bibliographie :
Droit des services publics (1997) OPUF Mescheriakoff
Droit des services publics (1997) Dalloz
Introduction au droit des services publics - Guliani
Droit des services publics (2006) Jean Paul valette
Droit des services publics (2007) Stéphane Braconnier
Que sais-je (2012)
Droits des services publics - Jean François Lachaume le plus important
INTRODUCTION :
Section 1 : présentation de la matière
I. Qu’est-ce que le service public ?
Une série de prestations fournies par l’état, l’état et ses démembrements, dans un but d’intérêt général. Service = prestations, par oppositions aux produits, marchandises ; public= prodiguer par l’état. Il y a une notion d’intérêt général, les services sont pour le bien commun, pour le plus grand nombre de personnes, notion de collectif. Les services ne sont pas soumis aux mêmes règles que les activités purement commerciales de droit privé. Elles ne sont pas gratuites mais moins tournées vers le profit.
Il s’agit pour l’état de prendre en charge la satisfaction de besoins collectifs, de besoins fondamentaux (eau, enseignement, transport). Le service public à une 2ème dimension.
II. Une dimension subjective et évolutive
Pour nous les services publics semblent normaux et acquis. On a l’habitude que l’état satisfasse ces besoins. La notion de services publics varie selon les états, selon les époques. La notion est liée à l’état moderne et l’état social (par opposition à un état libéral, état minimum). On peut considérer que la notion est arrivée avec l’avènement de l’état-providence (état qui fournit des prestations), alors que l’état gendarme (état réduit au stricte minimum) : défense, justice, police, monnaie (fonctions régaliennes). La notion de services publics par donc d’une notion plus social de l’état même si certains libéraux reconnaissent la nécessité d’un certain nombre de services publics.
Aujourd’hui on entend beaucoup parler de crise des