Cours de droit 1ère année de dut tc
Lorsqu’un individu transgresse une règle de droit, il existe 4 sanctions : * Sanction pénales : Elles peuvent être pécuniaires ou corporels
Contravention Délit Quasi Délit Crime * Dommages et intérêts :
Préjudice matériel Préjudice Corporel Préjudice moral Préjudice esthétique * La nullité : Sanctionne les actes (contrat formé en violation des règles de droits) * L’exécution forcée : Contraindre un débiteur qui n’exécute pas ses obligations à effectuer des prestations promises. (ex : Saisie, expulsion forcée…) II) Les divisions du Droits Le Droit national est différent du droit International Droit National : 2 branches | Droit Public : | Droit privé : | 1) Constitutionnel | Civile : Le droit qui régit les rapports entre particuliers et les règles relatives à l’état des personnes (Naissance, mariage, divorce, propriété…) | 2) Administratif | Commercial | 3) Pénal | Du travail | 4) Fiscal |
Remarque : Le Droit civil est le droit commun, c'est-à-dire que s’il n’existe aucune règle spécifique régissant une situation, on applique le droit