Cours de droit administratif second semestre
6954 mots
28 pages
Droit administratifSous Partie 3 – Les procédés de l’action administrative
L’Administration dispose de deux outils afin de remplir sa mission : l’acte administratif unilatéral et le contrat administratif. C’est deux instruments normatifs s’opposent au niveau de leur objet. L’acte administratif unilatéral a vocation à imposer, ordonner ou interdire sans obtenir le consentement des administrés. Le contrat appelle davantage à la négociation. Le premier procédé est donc autoritaire alors que le second est consensuel. Il convient cependant de noter que cette distinction n’est parfois pas si absolue. Ainsi, certains contrats ont un contenu prédéterminé quasi réglementaire. A l’inverse, certains actes unilatéraux sont parfois largement négociés avant leur édiction unilatérale. Par ailleurs, on assiste aujourd’hui à un engouement pour le recours au contrat administratif. Cela résulte notamment de l’affaiblissement des modes autoritaires de gouvernance de l’Etat. Les politiques publiques recherchent le plus souvent le consensus plutôt que l’unilatéralité. Le recours au contrat permet une meilleure acceptabilité de la norme négociée et une garantie de sa bonne application. En outre, les relations entre les personnes publiques se sont multipliées. Le contrat émerge comme un puissant outil de modernisation des services publics.
Chapitre 1 – L’acte administratif unilatéral
Par l’intermédiaire de l’acte administratif unilatéral, l’Administration le pouvoir de prendre des décisions s’imposant par la seule volonté de son auteur, indépendamment du consentement de ceux qu’il concerne. Il s’agit là d’une importante prérogative de puissance publique puisque l’autorité administrative peut imposer des obligations, délivrer des autorisations ou bien conférer des droits sans nécessité d’un titre juridictionnel, c'est-à-dire sans avoir à recourir à l’autorité juridictionnelle. L’acte est exécutoire. Cette prérogative est qualifiée de privilège du préalable. De plus, sur le