Cours de droit administratif

Pages: 46 (11467 mots) Publié le: 11 juin 2012
DROIT PUBLIC APPLIQUÉ



























Année 2009


COURS DE DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

PARTIE PRELIMINAIRE
Administration et droit administratif

L’Administration est soumise à un droit qui régit son organisation et son activité et, par là même, ses rapports avec les administrés. D’une manière générale, dans tous les pays du monde, l’exercice parl’Administration de son activité et l’entretient de ses rapports avec les administrés constituent sa raison d’être et dont elle tend à satisfaire les besoins par l’exercice d’activités d’intérêt général ou, plus précisément, par des activités de service public. Mais pour revenir au principe de fonctionnement classique de l’Administration, il faut noter que les moyens par lesquels elle exerce cesactivités de service public sont de nature variable. Si l’Administration choisit de mettre les prérogatives de puissance publique dont elle est investie, elle se comporte dans ce cas selon les modes de la « gestion publique ». Si en revanche elle procède, comme on le fait dans les rapports privés, elle situe son action sur le terrain de la « gestion privée ».


CHAPITRE PREMIER
Basesconstitutionnelles du droit administratif

Section 1 : Les règles constitutionnelles

1. Le texte de la Constitution

En tant que loi fondamentale placée au sommet de la hiérarchie de l’ordonnancement juridique interne, la Constitution est faite essentiellement pour régler l’organisation et les relations des pouvoirs publics. Ses dispositions de la Constitution intéressent directement le droitadministratif (définition de la fonction gouvernementale, du système du bicéphalisme administratif, du principe de la délimitation du domaine de la loi et du règlement et de l’impact du contrôle de constitutionnalité sur le droit administratif).

a)- La définition de la fonction gouvernementale
selon les textes de la Constitution de 1992

La Constitution malgache de 1992 définit la fonctiongouvernementale aux termes de ses dispositions suivantes :
L’article 61(alinéa 2,3 et 4) de la troisième loi fondamentale malgache est ainsi conçu : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de l’Etat » ; « Il dispose de l’Administration et des forces Armées. » ; « Il est responsable devant l’Assemblée nationale. »
L’article 63 alinéa 1er stipule : « Le Premier Ministre dirigel’action du Gouvernement. » ; alinéa 3: « Il assure l’exécution des lois. » ; Alinéa 5: « il assure la sécurité publique et le maintien de l’ordre. » ; Alinéa 7: Il est le Chef de l’Administration. »
L’article 64 stipule : « en Conseil de Gouvernement, le Premier Ministre : exerce le pouvoir réglementaire ».
L’article 65 stipule: « Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par lesMinistres chargés de leur exécution ».

Ces dispositions des Constitutions malgaches de 1959 et de 1992 sont importantes du point de vue constitutionnel car on y trouve : la primauté du Gouvernement dans la détermination et la conduite de la politique de l’Etat, à l’égard de laquelle, le Parlement (malgache) joue un rôle de simple « contrôleur » ; l’affirmation du pouvoir propre du Président dela République en même temps Chef de Gouvernement (Constitution 1959) ou du Premier Ministre (Constitution 1992) qui n’a besoin du contreseing de ses ministres qu’en raison de leur concours à l’exécution de ses décisions et non point en raison du partage avec eux de la responsabilité politique.

b)- Le système du bicéphalisme administratif

La Constitution de la 1ère République aconsacré l’organisation juridique monocéphale de l’Administration malgache en prévoyant comme seul Chef de l’Administration, le Président de la République, dans le sens fonctionnel et organique du terme. Cette organisation administrative monocéphale a été remplacée par un bicéphalisme administratif par les Constitutions de 1975, de 1992 et révisée. Ainsi, la loi fondamentale révisée de la 3ème...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Cours droit administratif
  • Droit administratif cours
  • Cours de droit administratif
  • Cours de droit administratif
  • Cours droit administratif
  • Cours de droit administratif
  • Cours droit administratif
  • Cours de droit administratif

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !