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Cours de droit administratif

11467 mots 46 pages
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DROIT PUBLIC APPLIQUÉ

Année 2009

COURS DE DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

PARTIE PRELIMINAIRE
Administration et droit administratif

L’Administration est soumise à un droit qui régit son organisation et son activité et, par là même, ses rapports avec les administrés. D’une manière générale, dans tous les pays du monde, l’exercice par l’Administration de son activité et l’entretient de ses rapports avec les administrés constituent sa raison d’être et dont elle tend à satisfaire les besoins par l’exercice d’activités d’intérêt général ou, plus précisément, par des activités de service public. Mais pour revenir au principe de fonctionnement classique de l’Administration, il faut noter que les moyens par lesquels elle exerce ces activités de service public sont de nature variable. Si l’Administration choisit de mettre les prérogatives de puissance publique dont elle est investie, elle se comporte dans ce cas selon les modes de la « gestion publique ». Si en revanche elle procède, comme on le fait dans les rapports privés, elle situe son action sur le terrain de la « gestion privée ».

CHAPITRE PREMIER
Bases constitutionnelles du droit administratif

Section 1 : Les règles constitutionnelles

1. Le texte de la Constitution

En tant que loi fondamentale placée au sommet de la hiérarchie de l’ordonnancement juridique interne, la Constitution est faite essentiellement pour régler l’organisation et les relations des pouvoirs publics. Ses dispositions de la Constitution intéressent directement le droit administratif (définition de la fonction gouvernementale, du système du bicéphalisme administratif, du principe de la délimitation du domaine de la loi et du règlement et de l’impact du contrôle de constitutionnalité sur le droit administratif).

a)- La définition de la fonction gouvernementale selon les textes de la Constitution de 1992

La Constitution malgache de 1992 définit la fonction

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