Cours de droit administratif

Pages: 77 (19132 mots) Publié le: 10 octobre 2012
Chapitre 2 Les Contrats.
 
 
Introduction:
L'acte administratif unilatéral différencie l'administration des personnes privés. Car il s'impose au tiers indépendamment de leurs consentement.
Toutefois l'administration pour pouvoir agir utilise le procédé contractuel, car l'administration pour pouvoir agir à besoin de choses concrètes du même type que les entreprises privées. En réalitél'utilité du procédé contractuel dans l'action administrative va au delà car c'est un moyen d'associer les personnes privées au fonctionnement de l'administration.
Aujourd'hui l'action administrative recourt de plus en plus au procédé contractuel, c'est l'idée que l'administration va fonctionner avec le consentement des administrés et pas seulement de manière unilatéral.
La distinction acteunilatéral et contrat. À priori les deux n'ont pas grand chose à voir. Dans le contrat il y a un accord de volonté, l'acte unilatéral c'est la manifestation d'une seule volonté qui suffit à produire des effets de droits.
Pour certains types d'actes conventionnels, cela change.
Illustration, le droit social, les conventions collectives (entre syndicats représentatifs des salariés et ceux des entreprises)ces conventions visent à réglementer les relations de travail dans une branche donnée, qui ajoute des règles au droit du travail. Ce sont donc des contrats, mais les destinataires de la règle posée par la convention collective s'applique au syndicats, employés et salariés de la branche visée. Ce sont donc des actes mixtes à la fois conventionnel et qui ont les caractéristiques d'un acteadministratif unilatéral (ici réglementaire). Cela pose une difficulté juridique et politique.
Autre illustration, les délégations ou concession de service public. La fourniture d'eau courante est un service public qui incombe au collectivité territorial. Mais dans certaines communes, on ne paye pas le service de l'eau à la CT mais à une entreprise privée, qui est délégataire du SP. Cette entreprises'est vu confier le SP de l'eau de manière contractuelle.
Le contrat de délégation contient certaines stipulations, mais les premières personnes concernées par le contrat ce sont aussi les citoyens, les utilisateurs du SP. Ce contrat de concession produit donc des effets réglementaires. Le CE a explicitement affirmé qu'un contrat de concession de SP peut contenir des stipulations réglementaires, CE1912, Association des propriétaires Croix de Séguey.
De cette jurisprudence, les usagers du SP peuvent opposer à l'administration et délégataire les clauses réglementaires du contrat.
 
 
 
 
Section 1 La notion de contrat Administratif.
 
§ 1 Délimitation externe.
Le droit administratif est principalement jurisprudentiel, les qualifications sont donc à titre principale faite de manièreprétorienne. On a la même chose en contrat administratif, mais toutefois il y a eu quelques qualifications législatives, qui elles s'imposent aux juges. Donc pour voir qu'est ce qu'un contrat administratif, il faut voir les qualifications législatives et les qualifications jurisprudentiel à titre complémentaire.
 
A) Les qualifications législatives.
Elles concernent essentiellement troistypes de contrat.
 
Article 4 de la loi du 28 pluviôse AN VIII : les contrats relatifs aux travaux publics.
Ce sont les contrats relatifs à la réalisation d 'un ouvrage public. C'est donc de la compétence de la juridiction administratif.
Elle avait était prise, cette loi, après la création des conseils d’État et de préfectures. Au 19eme le juge de droit commun administratif était le conseild’État. Les conseils de préfecture était des juges d'attribution à qui revenait le contentieux relatifs aux travaux publics. Le contentieux de ces marchés de travaux publics était donc des contrats administratifs car ils étaient sous la juridiction administratives, des conseils de préfecture.
 
Les contrats relatifs au domaine public : Article L2331-1 du de générale de la propriété des personnes...
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