TD DROIT ADMINISTRATIF

CAS PRATIQUE – FICHE N°4

Monsieur et Madame A., ressortissants étrangers, sont entrés irrégulièrement sur le territoire français le 20 septembre 2012 en compagnie de leur enfant mineur âgé de 7 ans.

Le 6 octobre 2012, alors qu’ils sont à bord d’un train à destination de Calais pour gagner l’Angleterre ils sont arrêtés à Dijon par les forces de police.

La loi prévoit qu’en cas d’arrestation d’un étranger qui ne peut présenter de documents l’autorisant à séjourner régulièrement en France, celui-ci est placé immédiatement en rétention pour une durée maximale de 8 heures afin de permettre aux autorités de police de contrôler sa situation au regard de la législation sur le droit au séjour. Si pendant ce délai il est constaté que l’étranger est en situation irrégulière, le préfet peut prendre à son encontre un arrêté ordonnant sa reconduite dans le pays dont il est originaire.

La loi prévoit alors que dans l’attente de l’exécution effective de cette mesure de reconduite (qui intervient dans un délai compris entre 72 et 96 h), l’étranger est placé en hébergement dans un centre de rétention. Toutefois, s’il est accompagné d’enfants mineurs, ceux-ci seront confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance pour être placé dans un foyer spécialisé distinct.

Sur le fondement de ces dispositions le préfet de la Côte d’Or a, d’une part, pris à l’encontre de M. et Mme A. un arrêté ordonnant leur reconduite à la frontière ainsi que celle de leur enfant mineur et, d’autre part, a pris une décision de placer les intéressés dans l’attente de l’exécution de cette décision dans un centre de rétention à Metz et de confier leur enfant mineur aux service de l’aide sociale à l’enfance de Côte d’Or pour qu’il soit placé dans un foyer à Dijon.

M. et Mme A. estiment que cette décision de les séparer de leur enfant est contraire à deux stipulations de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) signée à New-York le 26 janvier 1990