Cours de droit administratif

Pages: 50 (12445 mots) Publié le: 25 mai 2013
INTRODUCTION GENERALE
Le droit administratif est la branche du Droit qui régit l’Administration publique ;
I- Définition de l’Administration
Pour le sens commun,
L’Administration possède plusieurs acceptions :
D’abord, elle désigne les actes que comporte la gestion de certains biens, c’est l’Administration légale ; ensuite, l’administration signifie prévision, organisation, coordination,contrôle correspondant à la fonction administrative dans une Entreprise ;
En droit privé, l’administration consiste à gérer des affaires courantes à l’exclusion des options fondamentales concernant le patrimoine.
Généralement, l’Administration est considérée comme une entité distincte et définit comme des organismes qui, sous l’autorité du gouvernement, sont appelés à assurer les tachesd’intérêt général qui incombe à l’Etat.
En droit administratif,
L’Administration peut revêtir trois sens différents tels que : organique, fonctionnelle, matérielle
Définition organique :
Du point de vue organique, l’Administration désigne l’ensemble des personnes morales (État, collectivités territoriales, établissement public…) et physique (fonctionnaires, contractuels…) qui assurent les multiplesinterventions de l’Etat dans la vie sociale. Ainsi, l’administration est rattachée au pouvoir exécutif et lui est subordonnée. On distingue l’administration d’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire, l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, à la commune, et les établissements publics aux compétences spécialisées.
L’administration se distingue donc des 2autres pouvoirs tels que législatif et judiciaire et cette distinction est dite organique puisque le mot administration désigne d’abord certains organes et non une activité.
La constitution Malagasy de 1998, dans son art 63 «  Le PM chef de l’Administration est titulaire du pouvoir réglementaire.
Définition fonctionnelle :
Du point de vue fonctionnelle, l’Administration désigne l’ensemble desactivités dont le but est de répondre aux besoins d’intérêt général de la population (ordre public, marché des SP…), qu’est à l’opposé de l’initiative privé qui ne peut satisfaire que son profit, son intérêt personnel.
Puis, la doctrine juridique démontre que l’Administration a également une fonction d’exécution des lois ; a cette effet, elle prend des mesures d’ordre général et individuel pour lesappliquer à leur destinataire. Elle se présente comme un instrument de réalisation et de concrétisation des choix politiques et ne possède aucun pouvoir d’option fondamentale et de finalité propre.
Les missions de l’Administration consiste également à exécuter les tâches définis par les organes gouvernementaux et à les adaptés aux intérêts des administrés. Il s’agit des missions de renseignement,de préparation d’études, d’exécution et d’adaptation.
Il existe, en effet 3 fonctions administratives telles que : LA POLICE, LE SERVICE PUBLIQUE, AIDE DES ACTIVITES PRIVEES ;
L’administration est donc soumise pour la plupart de ses activités à un droit spécial, le droit administratif. Toutefois, le droit privé s’applique pour certaines de ses activités comme la gestion de son domaine privé,certain contrat, la mise en cause de la responsabilité de l’administration en cas d’accident de véhicule administratif… et échappe à la compétence de la juridiction administrative.
Définition matérielle :
Afin de mener à bien ses activités, l’administration bénéficie de moyens propres que les particuliers ne disposent pas : les prérogatives de puissance publique. Il s’agit de pouvoirs de commandementque les personnes privées ne détiennent pas, qui permettent à l’administration d’imposer sa volonté et qui lui sont transmis par le pouvoir exécutif dont elle dépend. Ainsi, par exemple, lorsque l’administration prend une décision à l’encontre d’un administré, elle peut sous certaines conditions la faire exécuter d’elle-même sans en demander la permission au juge, à la différence d’un...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Cours droit administratif
  • Droit administratif cours
  • Cours de droit administratif
  • Cours de droit administratif
  • Cours droit administratif
  • Cours de droit administratif
  • Cours droit administratif
  • Cours de droit administratif

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !