Titre 2 La responsabilité de l'administration et de ses agents

TC, 8 février 1873, BLANCO met fin définitivement au principe d'irresponsabilité entourant l'action administrative, en affirmant l'autonomie du droit de la responsabilité administrative
TC, 8 février 1873, BLANCO, le commissaire du gouvernement David expose ses observations : “ les faits en cause ne peuvent être soumis aux principes établis par le code civil pour les rapports de particuliers entre particuliers. La responsabilité de l'Etat n'est ni générale, ni absolue. Elle a des règles spéciales qui varient selon les besoins des services et selon la nécessité de concilier les droits de l'Etat et les droits des personnes privées ”.
Le caractère dérogatoire de la responsabilité administrative n'a pas évolué vers la formation d'un droit d'exception.

Chapitre 1 Les conditions générales de la mise en jeu de la responsabilité administrative

Section 1 L'autonomie relative de la responsabilité administrative

En 1873, en affirmant l'inapplicabilité du droit civil, le Tribunal des conflits a consacré l'autonomie du droit de la responsabilité administrative. La jurisprudence BLANCO confère au juge administratif la seule compétence pour connaître les questions de responsabilité administrative.

§1. Les caractères de la responsabilité administrative

la responsabilité administrative est avant tout une responsabilité sociale elle a un rôle essentiellement réparateur.

A. La reconnaissance de la responsabilité administrative

1. L'extension jurisprudentielle

A partir de 1873, la reconnaissance affecte progressivement tous les champs de l'action administrative. Le Conseil d'Etat et le TC vont admettre la soumission à ce droit de l'ensemble des personnes publiques : Etat, collectivités locales.

TC, 29 février 1908, FEUTRY collectivités locales : Le TC et le Conseil d'Etat vont accepter de soumettre toutes les activités de l'administration, y compris celles relevant de ses missions