Les moyens juridiques de l’administration

L’administration est garante de l’Intérêt Publique. Elle doit donc remplir deux missions : - maintenir l’Ordre (action de Police) - gérer des activités d’Intérêt Général (action de Service Publique)

Pour mener à bien ses missions, l’administration dispose de moyens d’action exorbitants, de moyens humains, matériels et juridiques.

Les moyens juridiques qui vont faire l’objet d’une étude approfondie sont des actes juridiques que l’administration peut édicter pour traduire en droit sa volonté. - L’administration à le pouvoir d’imposer unilatéralement sa volonté. Pour ça, elle édicte des Actes Administratifs Unilatéraux (AAU). - L’administration peut recourir aux contrats (moyens juridiques qui se rapprochent du droit privé). Ils obéissent cependant à un régime particulier.

Chapitre premier : Les Actes Administratifs Unilatéraux (AAU)

« L’AAU est la première des PPP » R.Chapus
L’administration va créer des obligations ou faire naitre des droits sans le consentement de ceux qui sont les destinataires de l‘acte.
Le pouvoir d’imposer unilatéralement sa volonté est appelé privilège du préalable c'est-à-dire que l’administration peut agir unilatéralement sans avoir besoin d’obtenir l’autorisation d’un Juge.

Ces décisions sont nécessairement attaquables devant le JA par le recours pour excès de pouvoir. Il permet à un administré de demander l’annulation d’une décision administrative.

Section I : La notion d’Acte Administratif Unilatéral

I) La définition de l’AAU

C’est une notion dégagée par le Juge.
La juridiction administrative ne peut en principe être saisie que d’un recours contre une décision. On parle de décision « liant le contentieux ».
Le juge à préciser les critères de la décision susceptible de recours et c’est cette ensemble de critères qui permet de définir l’AAU. A) Les critères de définition de l’AAU.

L’Acte Administratif Unilatéral se défini à partir de deux