user icon

Cours de droit administratif

18325 mots 74 pages
Montre plus
Les moyens juridiques de l’administration

L’administration est garante de l’Intérêt Publique. Elle doit donc remplir deux missions : - maintenir l’Ordre (action de Police) - gérer des activités d’Intérêt Général (action de Service Publique)

Pour mener à bien ses missions, l’administration dispose de moyens d’action exorbitants, de moyens humains, matériels et juridiques.

Les moyens juridiques qui vont faire l’objet d’une étude approfondie sont des actes juridiques que l’administration peut édicter pour traduire en droit sa volonté. - L’administration à le pouvoir d’imposer unilatéralement sa volonté. Pour ça, elle édicte des Actes Administratifs Unilatéraux (AAU). - L’administration peut recourir aux contrats (moyens juridiques qui se rapprochent du droit privé). Ils obéissent cependant à un régime particulier.

Chapitre premier : Les Actes Administratifs Unilatéraux (AAU)

« L’AAU est la première des PPP » R.Chapus
L’administration va créer des obligations ou faire naitre des droits sans le consentement de ceux qui sont les destinataires de l‘acte.
Le pouvoir d’imposer unilatéralement sa volonté est appelé privilège du préalable c'est-à-dire que l’administration peut agir unilatéralement sans avoir besoin d’obtenir l’autorisation d’un Juge.

Ces décisions sont nécessairement attaquables devant le JA par le recours pour excès de pouvoir. Il permet à un administré de demander l’annulation d’une décision administrative.

Section I : La notion d’Acte Administratif Unilatéral

I) La définition de l’AAU

C’est une notion dégagée par le Juge.
La juridiction administrative ne peut en principe être saisie que d’un recours contre une décision. On parle de décision « liant le contentieux ».
Le juge à préciser les critères de la décision susceptible de recours et c’est cette ensemble de critères qui permet de définir l’AAU. A) Les critères de définition de l’AAU.

L’Acte Administratif Unilatéral se défini à partir de deux

en relation

  • Cours droit administratif (gea) l'administration
    1761 mots | 8 pages

    L’ADMINISTRATION L’administration est un ensemble d’activités juridiques et matérielles du gouvernement et des autorités décentralisées. Ces activités sont destinées à satisfaire le besoin de l’intérêt général. I. Généralités A. Les organes L’administration est la somme de personnes morales (Mairies …) et du personnel (Fonctionnaires), sans oublier les agents non titulaires. ▪ Etat : patrimoine, capacité à se porter en justice, compétences juridictionnelles … ▪….

    montre plus
  • Cours de droit administratif
    743 mots | 3 pages

    TD DROIT ADMINISTRATIF CAS PRATIQUE – FICHE N°4 Monsieur et Madame A., ressortissants étrangers, sont entrés irrégulièrement sur le territoire français le 20 septembre 2012 en compagnie de leur enfant mineur âgé de 7 ans. Le 6 octobre 2012, alors qu’ils sont à bord d’un train à destination de Calais pour gagner l’Angleterre ils sont arrêtés à Dijon par les forces de police. La loi prévoit qu’en cas d’arrestation d’un étranger qui ne peut présenter de documents l’autorisant à séjourner régulièrement en France, celui-ci est placé immédiatement en rétention pour une durée maximale de 8 heures afin de permettre aux autorités de police de contrôler sa situation au regard de la législation sur le droit au séjour. Si pendant ce délai il est constaté que l’étranger est en situation irrégulière, le préfet peut prendre à son encontre un arrêté ordonnant sa reconduite dans le pays dont il est originaire.….

    montre plus
  • CM HDA Définitif
    28521 mots | 115 pages

    Histoire de l’administration Partie I : L’administration française à la fin de l’AR L’administration au sens contemporain du terme nait tardivement, à la fin de l’AR (XVIIIème). 1) « Administration », justice et droit à la fin de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction….

    montre plus
  • Lettre d'avit au roi clovis
    732 mots | 3 pages

    GAJA Kress C/ France : question de la soumission des conclusions du commissaire du gouvernement au principe du contradictoire. On dit que ya pas d’atteinte au principe du contradictoire (revoir séance 1). La procédure inquisitoire : ça signifie que le juge qui mène les débats. On donne un fort rôle au juge car, problème d’égalité quand ya un litige entre administré et administration.….

    montre plus
  • Droit adm
    494 mots | 2 pages

    Fiche 1 : Les critères de l’AAU : Acte administratif unilatéral : C’est l’acte par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique. C’est aussi l’acte par lequel l’administration crée des droits et des obligations aux administrés sans leur consentement. Cet acte révèle le pouvoir de commandement dont dispose l’administration dans l’intérêt général. Acte décisoire = Actes unilatéraux.….

    montre plus
  • cour de droit administratif
    15058 mots | 61 pages

    Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 :….

    montre plus
  • administratif
    471 mots | 2 pages

    PARTIE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux → Section 1 : La notion d'acte administratif unilatéral Il s'agit d'un acte administratif, né de la seule volonté d'une autorité publique ou d'une personne privée chargée de gérer un SP et utilisant des prérogatives de puissance publique et qui s'impose sans leur consentement aux administrés. Le professeur Chapus le définit comme « un acte destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à son édiction ».….

    montre plus
  • L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire
    2114 mots | 9 pages

    Une obligation suppose assurément l’existence d’une sanction à son non-respect, sans quoi elle n’aurait aucun sens et ne serait qu’une simple incitation. Dans cette optique, il serait envisageable que le juge puisse enjoindre l’autorité dépositaire de la compétence obligatoire en question à exercer celle-ci, remettre en cause les refus de se conformer à ses obligations, voire même engager sa responsabilité en….

    montre plus
  • L'identification des AAU
    332 mots | 2 pages

    La principale difficulté posée par l’acte administratif unilatéral sera donc de savoir selon quel critère déterminer la nature administrative de ce dernier. En effet, le critère organique sera décisif dans l’identification de l’acte (I), mais il va se révéler insuffisant, c’est pourquoi on a recourt à un critère matériel (II). I. Le recours insuffisant au critère organique dans l’identification de l’AAU A. La notion de critère organique B. La déficience du critère organique II. Le recours nécessaire au critère matériel dans l’identification de l’AAU….

    montre plus
  • Cada
    301 mots | 2 pages

    La nouvelle décision de l'administration, implicite ou non, va se substituer à la première et en couvrira ses vices propres. Ce sera elle qu'on devra déférer devant la juridiction compétente.….

    montre plus
  • Le pouvoir reglementaire
    2117 mots | 9 pages

    Dissertation de Droit Administratif L’exercice du pouvoir réglementaire est-il libre ? Les autorités administratives prennent, en vue de l’accomplissement des missions dont elles sont chargées, un certain nombre d’actes que l’on va qualifier d’actes administratifs unilatéraux. Par actes unilatéraux, il est convenu que ce sont de simples agissements administratifs qui néanmoins produisent des effets de droit sans l’accord de leurs destinataires. Le Doyen Maurice Hauriou fut le premier à désigner certains de ces agissements d’actes exécutoire de par leur capacité à créer des droits ou des obligations au profit ou à la charge d’autres personnes (ils font grief) et de leur caractère obligatoire.….

    montre plus
  • Les circulaires
    2948 mots | 12 pages

    Lamotte, le Conseil d'Etat pose le principe général du droit selon lequel tous les actes unilatéraux de l'administration peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. L'administration pour remplir ses missions dispose, sur le plan juridique, de deux instruments qui ne sont pas d'une égale originalité. L'un est l'acte administratif unilatéral qui, s'il n'est pas sans équivalent dans les relations entre particuliers, y est d'un usage rare alors qu'il fonde le droit administratif puisqu'il participe à l'éxécution des prérogatives de puissance publique, et l'autre est le contrat administratif. Du point de vue du fond du droit, ce qui caractérise l'acte administratif, c'est le fait que dès son entrée en vigueur il a pour effet de modifier l'ordonnancement juridique, de conférer des droits ou de créer des obligations de par la seule volonté de son auteur, ce qui le distingue des actes juridiques privés mais aussi d'un certain nombre de manifestations unilatérales de volonté des autorités administratives qui n'ont pas pour effet de créer des obligations ou de conférer des droits, et c'est notamment le cas des circulaires, qui ne présentent pas un caractère réglementaire.….

    montre plus
  • Objet du recours pour excès de pouvoir
    2184 mots | 9 pages

    De ce fait, il est recevable contre la plupart des actes de l'administration puisque toute personne intéressée peut l'exercer, la procédure est inquisitoire, le juge administratif jouant un rôle actif dans la conduite du procès. Cependant, pour que le juge statue au fond, le recours doit respecter un certain formalisme et satisfaire des conditions de recevabilité (I) afin de procéder à son ouverture pour certains vices susceptibles d'affecter la légalité de l'acte administratif. (II) Les….

    montre plus
  • TD1 S2 La Notion De Contrat
    8259 mots | 34 pages

    L’Administration est une personne morale de droit public. Sa mission est la satisfaction de l’intérêt général et elle doit mettre en œuvre la Loi. Pour ce faire elle utilisera, comme vous l’avez vu au premier semestre, un moyen d’action unilatéral : l’acte administratif unilatéral. Il est l’expression par excellence de l’hégémonie de la puissance publique puisqu’il est édicté de façon unilatérale par l’Administration et s’impose à un destinataire contraint de l’exécuter tant qu’il n’a pas obtenu son annulation en justice. Néanmoins l’AAU….

    montre plus
  • Droit
    419 mots | 2 pages

    Contenus du cours : On qualifie traditionnellement le droit administratif de « droit d'exception », parce qu'il est basé, entre autres caractéristiques, sur les prérogatives exorbitantes d'action unilatérale dont l'administration dispose et qui l'autorisent notamment à imposer sa volonté aux particuliers. La modalité la plus répandue de l'action unilatérale de l'administration est l'autorisation administrative : on la trouve dans bien des domaines, comme en matière de location de logements, d'urbanisme, d'environnement, d'implantations commerciales, d'officines pharmaceutiques, de laboratoires d'analyse, de maisons de repos, d'équipements touristiques, de transport, etc. Elle est également la forme d'intervention de l'autorité la plus intrusive dans les droits individuels des particuliers, dans la mesure où elle peut l'amener, notamment par le refus d'autorisation, à bloquer les projets que ces derniers peuvent avoir. En d'autres termes, l'autorisation administrative est au cœur des relations entre l'Autorité et les particuliers.….

    montre plus