Cours de droit aes l1 semestre 2
9742 mots
39 pages
CHAPITRE II - LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUEOn distingue la personne morale et la personne physique.
Une personne morale est un groupement constitué de personnes physiques ou de personnes morales en vue de réaliser un projet.
I/ La personne physique face au juridique
On distingue le droit objectif et le droit subjectif :
- le droit objectif est le droit écrit, les codes.
- le droit subjectif est composé des prérogatives reconnues à la personne par le droit objectif. On y distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux :
" les droits patrimoniaux visent les prérogatives reconnues à l'homme dans sa vie économique. Ces droits patrimoniaux se divisent en droits réels et en droits personnels :
- le droit réel est un droit qui donne un pouvoir direct et immédiat sur la chose.
- le droit personnel va lier deux personnes, il va lier un créancier à son débiteur.
" les droits extrapatrimoniaux sont les suivants.
A/ Les droits de la personnalité
Il s'agit de prérogatives qui permettent à toute personne de se défendre contre des attaques qui portent atteinte à son corps et à son esprit.
1° Le droit à l'intimité privée
On trouve ce droit au sein de l'article 12 de la déclaration des droits de l'Homme, au sein de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et au sein de l'article 9 du code civil.
a. Les conditions de l'article 9 du code civil
Selon l'article 9, chacun a le droit au respect de sa vie privée. La vie privée est une sphère où l'homme ne veut pas que des anonymes pénètrent, il s'agit de la vie familiale , amicale, amoureuse… et elle se définit par rapport à la vie professionnelle. La vie privée est protégée au-delà de la mort.
b. Mise en œuvre de l'article 9 du code civil
Deux éléments sont exigés pour que cet article puisse jouer. Il faut justifier un intérêt à agir et il faut avoir qualité à agir (soit être la personne visée, soit ses ayant droits ou soit ses représentant légaux quand la personne est