cours de droit bts ag 2ème année

662 mots 3 pages
CHAPITRE 2 : Le contrat électronique

I. La formation du contrat électronique :
Pour que le contrat soit valablement formé, il doit respecter les conditions de l’article 1108 du code Civile « consentement, capacité, cause »

Spécificités du contrat électronique :

A. La forme du contrat électronique :

Par principe, il se prouve par écrit. En l’application de la loi de juin 2005, la même force probante est accordée à l’écrit papier et électronique sous 2 conditions :

 Signature électronique :

identification certaine de l’auteur intégrité de l’acte soit respectée

B. les étapes de la formation des contrats

Première étape :
Le vendeur met a disposition les conditions générales de vente, (obligation de transparence, obligations…)
Le 1er clic permet de vérifier la commande (page vérification)
3ème étape, le 2ème clic permet de confirmer la commande (il entraine la formation du contrat)
C’est le double clic juridique
Le simple consentement ne suffit pas sur internet.

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours (bientôt 14 jours) durant ce délai, il peut se désengager de sa commande. Le délai court à partir de la date de livraison pour un bien, et pour un service à partir de l’acceptation du service
Aucunes conditions n’est à remplir pour ce délai de rétractation l’acquéreur doit uniquement payer les frais de retour

II. L’éxecution du contrat
A. Obligations du cyber commerçant
OBLIGATION PRINCIPALE : livraison du bien, si rien est prévu 30 jours maximum. Si une date est prévue, alors le retard ne doit pas être supérieur a 7 jours.
Le cyber commerçant est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat (garantie des vices cachés, garantie de conformité, garantie d’évictions ne pas se faire éjecter, garantie des produits défectueux)
Le vendeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité que dans 3 cas :
1. Fautes du client
2. Forces majeures
3. Faits d’un tiers

B.

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