L’accès à une activité professionnelle

Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Au-delàs de la diversité de ces régimes, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts.

I. L’accès à l’emploi
Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Les principes communautaires

* La libre circulation des personnes. Tout citoyen a le droit de travailler à l’intérieur de l’Union Européenne, quel que soit le pays et sans discrimination de nationalité. * Le principe d’égalité de traitement vise l’accès à l’emploi, les conditions de travail et tous les autres avantages pouvant contribuer à faciliter l’intégration du travail à l’intérieur du pays membre. Le travailleur européen travaillant dans un pays membre doit être traité de la même façon que les travailleurs nationaux. * La liberté d’entreprise. Liberté d’exercer une activité économique ou commerciale et la liberté contractuelle. * La liberté d’établissement comporte le droit d’accès et d’exercice à toute activité indépendante non salarié qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et le droit de créer et gérer une entreprise.

2. Les principes constitutionnels
« Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » Préambule de la constitution du 27 octobre 1946
« Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des condition équitable et satisfaisante de travail et à la protection contre le chômage. Déclaration universelle droit de l’homme du 10 décembre 1948
Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie recouvre la liberté d’entreprendre, d’exploiter et la liberté de concurrence.

B. Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif
La liberté d’entreprendre et la liberté de travailler constitue un même principe