cours de droit civil
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Droit civil Les lois ordinaires
C’est l’immense majorité des lois au sens formel du terme, cad les dispositions générales et impersonnelles votées par le parlement ou adoptées par référendum comme le permet l’article 11 de la constitution.
2) Les différents types du règlement
Le pouvoir exécutif et certaines autorités administratifs ont un pouvoir normatif, général ou spécial cad le pouvoir de poser des règles de droit générales et abstraites dans les domaines relevant de leurs compétences. On distingue classiquement également trois types de règlement :
-Les décrets, ils relèvent de la compétence du premier ministre, l’art. 21 de la constitution dispose en effet que le premier ministre exerce le pouvoir réglementaire général de droit commun sous réserve des dispositions de l’art. 13.
Cet article réserve en effet, aussi un pouvoir réglementaire au Président de la République, en disposant que c’est le Président qui signe les décrets délibérés en conseil des ministres. La jurisprudence administrative a eu tendance à faire une interprétation large de l’article 13 de la Constitution et ainsi détendre le pouvoir réglementaire du Président de la République. On distingue également différentes procédures d’adoption des décrets, par exemple certains décrets sont prit après avis du conseil d’état. On distingue également les décrets d’après leur objet, les décrets autonomes sont ceux qui sont prit à la seule initiative du pouvoir exécutif pour poser des règles dans des domaines qui selon l’art. 37 de la constitution relèvent exclusivement du pouvoir réglementaire et donc exécutif. Il y a également ce que l’on appel les décrets d’application ou encore les décrets dérivés qui eux sont prit par le pouvoir réglementaire ou exécutif pour préciser les conditions de mise en œuvre d’une lois votée par le parlement. Car en effet dans certains domaines le pouvoir législatif et exécutif collabore, le pouvoir législatif pose les grands principes des règles