COURS DE DROIT COMMERCIAL

Pages: 8 (1865 mots) Publié le: 4 juillet 2014
COURS DE DROIT COMMERCIAL

15 février
2013

Séance du vendredi 15/02/2013
Introduction
Théorie générale du droit commercial.
Le droit commercial est une branche du droit privé. C’est le droit des commerçants et des actes de
commerces. Le commerce visé par ce droit concerne :
-

les activités commerciales proprement dite ( ex : distribution, achats, reventes),
les activités de laproduction industrielle (ex : manufacture),
diverses activités de services (ex : banque, assurance)

Par conséquent Il s’agit d’un droit qui couvre un domaine très vaste. Ce n’est pas un droit figé mais il
est en perpétuelle mutation à mesure que les techniques du commerce évoluent.
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Un droit original :

Il intéresse en premier lieu « les gens d’affaires ». Sa vocation est d’intervenir pourrétablir un
minimum d’ordre, d’honnêteté et de sécurité dans les relations entre professionnels du commerce.
1.1 Un droit original quant aux solutions qu’il propose
1er exemple : bail civil et bail commercial
En droit civil, le locataire qui loue pour habiter ne peut pas exercer une activité commerciale dans le
lieu de location. En revanche, le locataire commerçant peut adjoindre à sonactivité principale des
activités connexes. Par exemple, un boulanger peut devenir pâtissier, un libraire papetier, etc…. Le
locataire commerçant peut même dans certains cas changer carrément d’activité sans avoir besoin
du consentement du bailleur.
En droit civil, une fois le contrat arrivé à son terme, le bailleur peut refuser de renouveler le contrat si
certaines conditions juridiques sontréunies sans devoir verser d’indemnités au locataire. Par contre,
le locataire commerçant a droit soit au renouvellement du bail, soit à une indemnité d’éviction
réparant la perte de la clientèle causée par le déplacement du fonds de commerce. On dit que le
locataire commercial a un droit perpétuel. On parle alors de propriété commerciale pour mettre en
évidence l’ampleur de la différence entre unbail civil et un bail commercial.
2ème exemple : le débiteur en cessation de paiement en droit civil et en droit commercial
Une personne non commerçante qui a des dettes reste à la tête de son patrimoine et de ses biens ce
qui lui permet de gérer son insolvabilité comme bon lui semble. Si la personne est malhonnête, cette
faveur peut causer des préjudices à ses créanciers. La situation estdifférente en droit commercial car
lorsque le commerçant est en cessation de paiement, une procédure judiciaire le dessaisit de
l’administration et de la gestion de ses biens et un syndic procède sur contrôle du juge-commissaire
au paiement des créanciers.

Professeur Rida Benotmane

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15 février
2013

1.2 Un droit original quant aux techniquesutilisées
C’est un droit pragmatique et moins théorique que le droit civil car son objet est de permettre aux
commerçants les moyens de réaliser leurs affaires.
Le crédit, technique purement commerciale est une activité propre aux commerçants. Le non
commerçant emprunte pour consommer et le remboursement de son prêt est ponctionné sur des
revenus futurs, incertains. En revanche, le commerçant empruntepour produire. Ses emprunts vont
servir à financer des investissements, à acheter des marchandises qui seront ensuite revendues. C’est
pour cela que le crédit à la production revêt un caractère économiquement plus sain car son
remboursement ne fait aucune difficulté si l’entreprise fonctionne normalement.
1.3 Le caractère international du droit commercial
Il est plus empreint àl’internationalisation que le reste des branches du droit pour la simple raison
que les affaires ont tendance à s’internationaliser par vocation. Un commerçant qui voit ses affaires
atteindre un certain seuil de développement est appelé à importer et à exporter. Les contrats
conclus peuvent être soumis à une loi étrangère et les litiges tranchés par des instances judiciaires
étrangères.

La nature...
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