Cours de droit commerciale

Pages: 61 (15023 mots) Publié le: 3 avril 2012
Section II: Le régime des actes de commerce

La qualification d’acte de commerce emporte deux conséquences. La première, que nous avons déjà vue, est d’attribuer la qualité de commerçant . La seconde est que ceux-ci sont soumis à un régime juridique spécial en ce qu’ils dérogent au droit civil des obligations et des contrats. L’objectif est en effet d’offrir un régime compatible avec lesexigences de la vie des affaires : simplicité, rapidité, sécurité. Cela dit le régime des actes de commerce est composé de règles disparates, sans rapport les unes avec les autres ; règles qui sont apparues au fil du temps pour répondre à des nécessités pratiques. Qui plus est, il faut noter que les règles spéciales aux actes de commerce ne s’appliquent dans leur intégralité qu’aux actes conclus entrecommerçants. Ces règles ne s’appliquent en effet que partiellement aux actes mixtes, c’est-à-dire, aux actes conclu entre un commerçant et une personne civile.

§1.- Le régime des obligations entre commerçants
Le particularisme du régime juridique des actes de commerce s’exprime tant à travers de la formation de ces actes, que de leur exécution et inexécution et qu’en cas de litige.

A.- Laconclusion d’un engagement commercial La capacité (rappel) : L’article L. 121-2 du Code de commerce dispose qu’un mineur, même émancipé, ne peut être commerçant. Les actes de commerce semblent donc ne pas pouvoir être effectués par un mineur. Ainsi, l’article L. 511-5 du Code prévoit-il la nullité des lettres de change souscrites par des mineurs, même s’ils ne subissent aucun préjudice.

Onconsidère cependant que le mineur émancipé conserve la possibilité d’effectuer des actes de commerce à titre isolé, sauf ceux que la loi lui interdit expressément de faire. Le mineur non émancipé, qui ne peut effectuer de nombreux actes civils, ne peut pas a fortiori accomplir des actes de commerce. Il est frappé d’une incapacité de jouissance qui exclut que son représentant légal réalise ces actes enson nom et pour son compte. Dans l’hypothèse où le mineur conclurait néanmoins de tels actes, ceux ci seraient frappés de nullité. Le consentement : Comme tous les actes juridiques, l’acte de commerce nécessite un consentement exempt de vices. La particularité tient ici au mode d’expression de ce consentement et au rôle des règles de forme. A la différence du droit commun où le silence de celuiqu’on prétend obliger ne peut suffire à faire preuve conte lui, le silence vaut, en droit commercial, acceptation (sauf lettre de change – cf. art. L511-17). La preuve des actes de commerce : Les actes civils sont soumis au système de la preuve préconstituée prévu par l’article 1341 du Code civil (les contrats excédant 800 € doivent être prouvés par écrit). L’article L. 110-3 du Code de commerceindique quant à lui qu’ « à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la loi ». Plusieurs conséquences découlent de ce principe de liberté de la preuve des actes de commerce entre commerçants. Il n’est pas nécessaire que la preuve d’un contrat soit faite par écrit ou qu’il existe un commencement de preuve par écrit,et ce, quel que soit le montant du contrat. Dans le cas où un écrit aura été dressé, on pourra invoquer contre ses mentions par tous moyens. L’article 1328 du Code civil relatif à la date certaine à l’égard des tiers ne s’applique pas non plus. En cas de contrat synallagmatique, la formalité du double prévue par l’article 1325 du Code civil n’est pas nécessaire. De même, si le contrat prévoitqu’une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent, ou à lui livrer une somme d’argent, l’article 1326 du Code civil,

prévoyant que le titre doit comporter la mention, écrite de la main de celui qui souscrit, de la somme ou de la quantité en toute lettres et en chiffres, ne s’applique pas. Cette solution revêt une grande importance en matière de cautionnement quand...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Cours droit commercial
  • Droit Commercial
  • Droit commercial cours
  • Cours droit commercial
  • Cours de droit commercial
  • Cours droit commercial maroc
  • Cours droit commercial
  • Cours de droit commercial (l2)

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !