Cours de droit constitutionnel premiere année

Pages: 17 (4121 mots) Publié le: 2 août 2011
DROIT CIVIL LES PERSONNES
Cours de Droit Civil 1ere année 2010/2011 Fatou Kiné CAMARA Docteure d’Etat en Droit Chargée d’enseignement FSJP/UCAD

LES PERSONNES
• CHAPITRE PRÉLIMINAIRE LES PERSONNES MORALES • CHAPITRE 1. LES PERSONNES PHYSIQUES L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE • CHAPITRE 2 LA CAPACITE DE JOUISSANCE ET D’EXERCICE • CHAPITRE 3. L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE (nom,domicile, nationalité) • CHAPITRE 4. LE PATRIMOINE DE LA PERSONNE
Les Personnes Titre 1 chap.1, F. K. CAMARA, 2011 2

CHAPITRE 1. L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE

• SECTION 1. La naissance de la personnalité juridique §I. « La personnalité juridique, un don de la loi » §II. L’acquisition de la personnalité juridique à la naissance §III. L’acquisition rétroactive dès la conception §IV. Lapreuve par l’acte de naissance • SECTION 2. La fin de la personnalité juridique
Les Personnes, chapitre préliminaire, F. K. CAMARA, 2011 3

CHAPITRE 1. L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE

SECTION 1. Naissance de la personnalité juridique

• §I. « La personnalité juridique, un don de la loi » Mazeaud • c’est le législateur qui décide qui est une personne et quand on le devient. • Ex.L’article 44 du Code Noir assimilait les esclaves à la catégorie juridique des biens meubles. • (code sur l’esclavage, promulgué en France par Louis XIV en 1685, abrogé en 1848) • A certaines époques et dans certaines aires culturelles les femmes, les enfants et les étrangers sont aussi dépourvus de personnalité juridique.
Les Personnes Titre 1 chap.1, F. K. CAMARA, 2011

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CHAPITRE 1.L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE

SECTION 1. Naissance de la personnalité juridique

§I. « La personnalité juridique, un don de la loi »

• C’est seulement depuis la fin de la deuxième guerre mondiale et la création des Nations Unies que les déclarations et les conventions internationales ont posé de manière ferme la nécessaire attribution à tous les êtres humains de la personnalitéjuridique.
Les Personnes Titre 1 chap.1, F. K. CAMARA, 2011 5

CHAPITRE 1. L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE SECTION 1. Naissance de la personnalité juridique §I. « La personnalité juridique, un don de la loi »

• Article 6 de la Déclaration universelle des Droits de l’homme de 1948 • « Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. »
• Article 16 duPacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques • « Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. »
Les Personnes Titre 1 chap.1, F. K. CAMARA, 2011 6

CHAPITRE 1. L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE SECTION 1. Naissance de la personnalité juridique

• §II. Acquisition de la personnalité juridique à la naissance • Article 1er al. 1er CF : «La personnalité commence à la naissance et cesse au décès. » • Tout enfant qui naît vivant acquiert automatiquement la personnalité juridique. • L’enfant mort-né : mort avant ou pendant l’accouchement n’a pas la personnalité juridique.
Les Personnes Titre 1 chap.1, F. K. CAMARA, 2011 7

CHAPITRE 1. L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE SECTION 1. Naissance de la personnalité juridique

•§III. Acquisition rétroactive dès la conception • « Cependant l’enfant peut acquérir des droits du jour de sa conception s’il naît vivant. » article 1er al. 2 CF • L’acquisition de la personnalité remonte au moment de la conception chaque fois que c’est dans l’intérêt de l’enfant. • Règle de faveur à l’égard de l’enfant. Elle ne peut jouer qu’à l’avantage et jamais au détriment de l’enfant. •Article 399 al. 2 CF : « L’enfant simplement conçu peut succéder s’il naît vivant. » • NB : (1) l’enfant doit être né, (2) il doit naître vivant.
Les Personnes Titre 1 chap.1, F. K. CAMARA, 2011 8

CHAPITRE 1. L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE SECTION 1. Naissance de la personnalité juridique

§III. Acquisition rétroactive dès la conception

• L’article 1er al. 3 CF fixe de façon...
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