Cours de droit de la famille
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139 pages
Droit de la famille Introduction Le droit a un caractère politique. Donc elle est juridiquement normative. Cette prise de conscience est importante pour le droit de la famille car ce droit est au cœur des débats qui traversent la société. Il y a 50 ans, le droit de la famille connaissait la filiation légitime, les couples mariés… La filiation légitime/naturelle a été supprimée par une ordonnance de 2005. En 2010, le couple marié existe toujours, mais de moindre importance. Aujourd’hui, le débat sur la famille tourne autour de la notion d’homoparentalité. Cette notion oblige à repenser politiquement le droit. On parlera alors du mariage, du pacs, de la filiation, de l’autorité parentale. Il faut partir du fait : par exemple, pour les homosexuels, c’est leur combat pour avoir les mêmes droits que les hétérosexuels. Les personnes homosexuelles ne peuvent avoir des enfants par procréation médicalement assisté, car cela est interdit en France. Est‐ce que le droit peut faire abstraction de cette situation de fait ? Est‐ce que le droit doit se plier au fait accompli ? L’évolution de la société pousse à modifier le droit : la maternité pour autrui. La gestation pour autrui est possible aux Etats‐Unis et beaucoup de couples ne pouvant avoir d’enfants y vont pour avoir un enfant. Et ils tenteront, à la naissance, de faire retranscrire les actes d’état civil américain dans l’état civil français. Le ministère public s’est érigé contre cette transcription, et le juge a considéré cette action (le recours) recevable. Arrêt de la Cour d’Appel du 28 février 2009 : la gestation pour autrui « est contraire à la conception française de l’ordre public international ». Le Sénat avait demandé à un certains nombre de sénateurs de créer un groupe de travail sur la gestation pour autrui, qui a rendu un rapport, faisant des