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Cours de droit de l'entreprise

63431 mots 254 pages
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Droit de l’entreprise

Introduction

Loi de modernisation de l’éco du 4 aout 2008 qui a mis en place le dispositif de l’auto-entrepreneur.

C’est une matière du droit à part entière. Elle a pour objet l’étude du statut de l’entreprise, des rapports juridiques qui s’y trouvent tissés et des relations de l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel qui étudie le statut du commerçant et les actes de commerce - le droit civil - le droit du travail - le droit constitutionnel - le droit de l’UE Le pole fédérateur de ce droit est la notion d’entreprise. Sa porosité provoqué par la notion d’entreprise devrait amener à remplacé le terme de droit commercial par droit de l’entreprise. L’entreprise est en droit une notion récente. Le droit de l’entreprise n’emporte pas encore l’unanimité. Il ne doit pas servir à fixer le droit des commerçants. Ce droit nourrit l’ambition d’appréhendé l’entreprise dans l’ensemble de ses rapport juridique : - la personnalité juridique - les rapports de travail - le destinataire de la production de l’entreprise. L’entreprise est le point d’encrage de l’activité commerciale.

A) la notion d’entreprise

A la différence des notions dont il use fréquemment, le droit ne définit pas clairement la notion d’entreprise. Définir l’entreprise en droit a pour but de pouvoir lui appliquer un régime juridique. Les théoriciens parlent d’un concept induit ; cad une notion que la loi et la jurisprudence utilisent sans la définir clairement. Le droit connait l’entreprise à travers le contrat d’entreprise, cad un contrat par lequel une personne se charge de réaliser un ouvrage pour autrui, moyennant rémunération en conservant son indépendance dans l’exécution de l’ouvrage. Il y a contrat d’entreprise quand un particulier charge un

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    Devenir auto-entrepreneur La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a pour objectif essentiel de contribuer à la création d’entreprises en France. Parmi les mesures les plus significatives figure le nouveau régime de l’auto-entrepreneur permettant d’offrir aux personnes qui veulent se mettre à leur compte divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’activité. Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 2009. En un mot, un régime simple pour ceux qui veulent entreprendre, qu’ils soient demandeurs d'emploi, salariés, retraités, étudiants ou fonctionnaires. Conditions d’accès :….

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    L'esprit d'entreprise du droit commercial trouve sa trace aussi dans la rapidité ; le temps commercial est plus court que le temps civil ; ce qui explique la relative brièveté du délai de prescription, comme la liberté de preuve.1 Si l'on fait abstraction du débat autour du concept « droit des affaires », nous pouvons dire que cette branche a connu depuis deux décennies une refonte totale. Même si elle n'est pas encore parvenue à son terme. Partout dans le monde, l'environnement du droit est traversé par des mutations profondes tant sur le plan économique, que politique et culturel. Des concepts nouveaux tels le nouvel ordre économique mondial, le partenariat, l'entreprise citoyenne, la privatisation ... sont autant d'indicateurs d'un nouvel ordre supranational mais à répercussions nationales certaines.2 Inscrivant son action dans cette dynamique, le législateur marocain s'est résolument engagé depuis plus de deux décennies dans….

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    * Le terme « entreprise » désigne-t-il des organisations toujours identiques d’un point de vue juridique ? pourquoi ? Le terme « entreprise » ne désigne pas toujours des organisations identiques d’un point de vue juridique car il y a des entreprises artisanales dont le patron est seul responsable, des entreprises commerciales ou il y a des actionnaires.….

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    La pratique oblige l’effort doctrinal de légitimation. Ces théorisations permettent d’affirmer que le roi dispose seul de l’ensemble des droits régaliens qu’il a récupérer aux diverses autorités, pouvoirs concurrents qui lui avait usurpé jusque là. Sa donne une liste interminable de droit. On demande au roi de faire la loi seul, d’exercer ce qu’on appellerai aujourd’hui le pouvoir exécutif, mais qu’on appellerai avant le pouvoir de règlement. Et puis on voudrait qu’il soit capable de lever seul l’impôt.….

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    Droit des Sociétés Mr Nasri Le droit des sociétés est régi temps par le code civil (article 1832 et suivant) que par le nouveau code de commerce qui date de 2000. Il succède au code de commerce de 1807 et dont le livre II intègre le quasi totalité des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et l’ordonnance du 24 juillet 1967 sur les groupements d’intérêt économique (GIE) ( article L 210-1 à 252-12) du CC. Le GIE est une structure intermédiaire entre la société et l’association dont l’objet, commerciale ou civile ne peut être que de prolonger l’activité de ces membres. Elle peut être constitué par des personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales règlementés. Le décret du 23 mars 1967, sur les sociétés commerciales, pris en application de la loi de 1966 à quant à lui été modifié par un décret du 11 décembre 2006.….

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    Durant toute la vie de l’entreprise, le droit exercera une contrainte majeure et permanente tantôt par l’intermédiation de matières incontournables, tantôt par des disciplines juridiques variables. Les acteurs institutionnels Une règle de droit n’a d’utilité que si elle est effective. Il faut donc que certaines entités veillent à l’application des normes juridiques et appliquent des sanctions en cas de manquement. * * I. La OGCCRF, organe d’enquête et de contrôle.….

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