Droit de l’entreprise

Introduction

Loi de modernisation de l’éco du 4 aout 2008 qui a mis en place le dispositif de l’auto-entrepreneur.

C’est une matière du droit à part entière. Elle a pour objet l’étude du statut de l’entreprise, des rapports juridiques qui s’y trouvent tissés et des relations de l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel qui étudie le statut du commerçant et les actes de commerce - le droit civil - le droit du travail - le droit constitutionnel - le droit de l’UE Le pole fédérateur de ce droit est la notion d’entreprise. Sa porosité provoqué par la notion d’entreprise devrait amener à remplacé le terme de droit commercial par droit de l’entreprise. L’entreprise est en droit une notion récente. Le droit de l’entreprise n’emporte pas encore l’unanimité. Il ne doit pas servir à fixer le droit des commerçants. Ce droit nourrit l’ambition d’appréhendé l’entreprise dans l’ensemble de ses rapport juridique : - la personnalité juridique - les rapports de travail - le destinataire de la production de l’entreprise. L’entreprise est le point d’encrage de l’activité commerciale.

A) la notion d’entreprise

A la différence des notions dont il use fréquemment, le droit ne définit pas clairement la notion d’entreprise. Définir l’entreprise en droit a pour but de pouvoir lui appliquer un régime juridique. Les théoriciens parlent d’un concept induit ; cad une notion que la loi et la jurisprudence utilisent sans la définir clairement. Le droit connait l’entreprise à travers le contrat d’entreprise, cad un contrat par lequel une personne se charge de réaliser un ouvrage pour autrui, moyennant rémunération en conservant son indépendance dans l’exécution de l’ouvrage. Il y a contrat d’entreprise quand un particulier charge un