Quelques rappels en matière de société
I/ LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES : ELEMENTS DE DEFINITION ET DE DISTINCTION
A/ Les sociétés ayant acquis la personnalité morale (accomplissement des formalités de publicité et d’immatriculation au RCS)
1/ Les sociétés civiles et les société commerciales
Les sociétés civiles (régies par les articles 1845 et suivants du code civil) ne peuvent effectuer que des opérations civiles; les associés sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales proportionnellement à leurs apports.
Les sociétés sont dites commerciales lorsque leur objet (achat/revente) ou la loi attache cette qualification à leur forme à savoir par exemple les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions (SA et SAS).
2/ Les sociétés de personnes
Dans une société de personnes, la considération de la personne (l'intuitu personae) revêt un caractère fondamental.
Les parts de la société ne peuvent être représentées par des titres négociables , elles ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés et toute clause contraire est nulle
Le crédit de la société est directement lié à celui des associés , qui sont responsables indéfiniment de la dette de la société. Dans les sociétés civiles professionnelles cette responsabilité est par ailleurs solidaire. Exemples SNC et SCS
3/ les sociétés de capitaux
Dans la société de capitaux, les apports des associés forme le capital social. Il est la base de la formation d'un patrimoine séparé de celui de chacun des associés et ce patrimoine est affecté à l'exploitation convenue.
Le patrimoine séparé est celui de la société, que l'on appelle personnes morale par opposition aux personnes physiques.
Dans la société de capitaux, comme le nom l'indique, le crédit de la société est liée au capital social, qui est le gage