Le 4/3/10

II La notion de service public virtuel

Une activité privée dont l’intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque

III) Le service public à la française face aux droit communautaire

Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions qui sont liés à savoir l’intérêt général, le bien public, etc…
Ceci à fait pensé que le service public à la française était menacé en particulier parce que la réglementation communautaire devient de plus en plus nombreuse et influence le droit économique de la France

A) La reconnaissance progressive en Europe du service publique à la française

La situation à évolué la notion de service publique non prévue par le droit européen s’installe de plus en plus dans le cadre communautaire à partir du milieu des années 1980, la commission européenne va s’attaquer au monopole existant en faveur des opérateurs du monopole existant des services publiques. Il s’agit des monopoles : EDF, Air France et France Telecom.
En France on a craint une remise en cause totale de la notion de service public. Dans la doctrine française le service public renvoi à une égalité de traitement des usagers et à la continuité des services publics la CJCE à travers les arrêts CORBEAU du 19 mai 1993 et la décision CJCE (commune d’Almelo) la décision du 27 avril 1994 à mis en évidence l’égalité et la continuité comme fondement de l’ intérêt économique générale .
(AJDEA de 1994 à la page 637, note de monsieur Ramon) Ainsi la CICE admet la nécessité de restreindre le champs de la concurrence pour permettre l’ accomplissement des missions d’ intérêts générale C’ est ainsi qu’ il ont entreprit d’ infléchir leur position d’ origine et de rééquilibré le marché intérieur européen en somme