Cours de droit des sociétés

Pages: 78 (19343 mots) Publié le: 4 novembre 2012
Thème 1 : Le droit commun des sociétés

Chapitre 1 : La naissance de la société

→ Société :
Personne morale (entité qui a des droits, des obligations et les attributs de la personnalité càd le nom, le domicile, le patrimoine). Cette personne morale a la capacité d'agir au nom de la société et dans son intérêt collectif.
Contrat par lequel des personnes vont mettre qqch en communpour se partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui va en résulter.

Article 1832 du CC : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, parl'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».≠ Association : but non lucratif.≠ Groupement d'Intérêt Économique (GIE) : groupement de sociétés qui ont déjà une activité économique et qui a pour objectif de développer l'activité économique de ses membres.
Intérêt du recours à la forme sociétaire :
réunir des capitaux pour développer une activitééconomique
assurer la répartition des droits entre personnes ayant accepté de courir des risques
protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur
assurer la pérennité de l’exploitation même en cas de disparition de l'entrepreneur
faciliter la transmission de l'entreprise (en cas de décès ou retraite).

Les sociétés de personnes :
Société civile
Société en Nom Collectif(SNC)
Société en Commandite Simple (SCS)
→ Ce sont les associés qui sont importants et on parle d'actions et non pas de parts sociales.

Les sociétés de capitaux :
Société Anonyme (SA)
Société en Commandite par Action (SCA)
Société par Action Simplifiée (SAS)
→ La personne n'a pas beaucoup d'importance, c'est l'argent qui compte. La responsabilité est souvent très limitée.(SARL : mélange des 2)

La tendance est à la simplification : simplification des règles juridiques et augmentation de la liberté contractuelle.

Le contrat de société
Les conditions de validité
a. Le consentement
C'est la volonté consciente de s'engager. Elle ne doit pas être simulée ni entachée de vice du consentement (article 1117 CC : erreur, dol et violence) sinon il y anullité.

b. La capacité
Il faut être majeur capable, cependant un mineur émancipé pourra être associé dans une société qui ne lui donne pas le statut de commerçant.
Un majeur incapable peut être associé selon son régime de protection : sous curatelle c'est possible mais pas sous tutelle.
Les personnes morales peuvent être associées.
Les personnes de nationalité étrangères peuvent être associées sidans leur pays elles sont considérées comme capables.
Les époux peuvent être associés sans qu'il n'y ait plus aucune restriction.
Certaines professions ne peuvent pas être associées dans une société (notaire).

c. L'objet
L'objet social est le type d'activité que l'entreprise exerce concrètement. Il peut être civil ou commercial.
Il doit être inscrit dans les statuts et licite (conforme àl'ordre public et aux bonnes mœurs → société d’encouragement des mères porteuses).

d. La cause
C'est la raison pour laquelle les associés ont constitué entre eux une société. Elle doit être licite.

Les conditions spécifiques de constitution
a. La pluralité d'associés
Le nombre minimum d'associés est de :
2 pour les SAS
de 2 à 50 pour la SARL
4 pour les SCA
7 pourles SA
1 seul pour l'EURL et la SASU

b. Les apports
Les associés doivent faire un apport càd transférer à la société une valeur ou un bien en contrepartie d'actions ou de parts sociales.
Un apport doit être effectif (vraiment fait), pas surévalué ni frauduleux.
Il y a 3 types d'apports :
en numéraire : somme d'argent mise à la disposition de la société.
en nature : bien mis...
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