Cours de droit des sociétés

Pages: 35 (8740 mots) Publié le: 13 mai 2013
Droit des Sociétés Mr Nasri
Le droit des sociétés est régi temps par le code civil (article 1832 et suivant) que par le nouveau code de commerce qui date de 2000. Il succède au code de commerce de 1807 et dont le livre II intègre le quasi totalité des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et l’ordonnance du 24 juillet 1967 sur les groupements d’intérêtéconomique (GIE) ( article L 210-1 à 252-12) du CC. Le GIE est une structure intermédiaire entre la société et l’association dont l’objet, commerciale ou civile ne peut être que de prolonger l’activité de ces membres. Elle peut être constitué par des personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales règlementés. Le décret du 23 mars 1967, sur les sociétés commerciales, pris enapplication de la loi de 1966 à quant à lui été modifié par un décret du 11 décembre 2006.
Il nous faut donc connaître la définition de la société. En vertu de l’article 1832 du Code Civil : «  La société est institué par deux ou plusieurs personnes qui convienne par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens où leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter del’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être institué dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Alors que l’inverse n’est pas vrai. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »
La société est l’une des techniques possibles de l’exploitation de l’entreprise, laquelle est une notions que la société. En effet l’entreprise est « une entité autonome qui se suffità elle-même crée et exploité par une ou plusieurs personnes qui exerce une activité économique aux moyens de personnels et de biens. Cour de Cassation Assemblée Plénière (16 mars 1990) :  « ainsi l’entreprise individuel permet aux commerçants, aux membre d’une profession libérale, à l’artisan ou à l’agriculteur d’exploiter personnellement son fonds dont il est d’ailleurs propriétaire. Ils peuventainsi préférer ce mode de fonctionnement à la structure sociétaire. Il convient de rappeler qu’une entreprise ne peut pas exister sans un fond de commerce composé non seulement de bien meuble corporel (outillage et marchandises, etc.) et immeuble incorporel (clientèle, non commerciale, droit de propriété industrielle, bail commercial, etc.). Exclus de la définition du fonds de commerce :des immeubles dont la société à éventuellement la propriété, ces créances, ses dettes, et ces contrats. Par ailleurs, le fonds de commerce peut être cédé à titre onéreux ou transmis à titre gratuit. Mais il peut être loué par des propriétaires à un locataire qui ne dispose pas de capitaux pour l’acquérir : il s’agit de location gérance où gérance libre. Pour une société nouvellement crée, sonfonds de commerce sera en cours de création sera en cours de création.
L’entreprise individuelle est caractérisée par une absence de séparation entre le patrimoine personnel du commerçant qui exerce individuellement donc à ses risques et péril et son patrimoine professionnel. Au contraire, la société, qu’elle soit pluripersonnelle ou unipersonnel se caractérise par une nette séparation entre lepatrimoine des associés et celui de l’entreprise qui n’est plus la propriété des associés mais celle de la société dont les associés ne détiennent plus que des titres représentatif de son capital sous forme de part social (SARL) ou d’actions (SA).
L’entreprise individuelle qui se confond avec l’entrepreneur (le commerçant, membre d’une profession libérale etc.) ne dispose pas de la personnalitémorale car le choix de l’entreprise individuelle ne permet pas de créer un écran juridique entre son créateur et la structure. A contrario, la forme sociétaire implique, sauf cas exceptionnel (ex : la société en participation qui fait l’objet d’une déclaration fiscale et d’aucune immatriculation au RCS) l’immatriculation au RCS. Cela lui confère alors la personnalité morale, elle est ainsi...
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