Cours De Droit Des Su Rete S HCMV Phnom Penh Janvier Avril 2015

3731 mots 15 pages
Cours de Monsieur le Professeur Michel GRIMALDI
DROIT DES SURETES
Ho Chi Minh Ville – Phnom Penh
Janvier Avril 2015

INTRODUCTION

§.1. Définition des sûretés

Importance des sûretés
Distinction entre les sûretés et les garantie : la sûreté est une garantie :
1°/ extérieure, ajoutée à l’obligation garantie ; 2°/ recherchée en tant que telle
Ajouter : v : thêm, cộng thêm

§. 2. Utilité des sûretés

A. Premier principe : la limitation du gage général du créancier au patrimoine de son débiteur (art. 2284 du Cod civil)
Gage : nm : vật bảo lãnh, vật thế chấp

Conséquence : pas de droit de suite (= resale right : quyền bán lại = right to follow : )

B. Second principe : l’égalité des créanciers (art. 2285 du Code civil) (sự bình đẳng của các creanciers)

1°. La loi de la course 2°. La loi du concours Conséquence : pas de droit de préférence (quyền ưu tiên)

C. Trois protections contre l’insolvabilité (tình trạng ko có khả năng chi trả) du débiteur

1°. L’adjonction d’un débiteur d’appoint (sûreté de type personnel, assise sur le patrimoine d’un tiers)
2°. L’attribution au créancier sur un ou plusieurs biens de son débiteur d’un droit de préférence et, parfois, d’un droit de suite (sûreté réelle assise sur le patrimoine du débiteur)
3°. La cession au créancier (fiducie-sûreté) ou la conservation par le créancier (réserve de propriété) de la propriété d’un bien appartenant ou devant appartenir au débiteur (sûreté réelle assise sur le patrimoine du créancier)

§.3. Classification des sûretés

A. Classification des sûretés selon leur source

1°. Les sûretés légales
2°. Les sûretés conventionnelles Sûretés nommées et sûretés inommées
3°. Les sûretés judiciaires

B. Classification de sûretés selon leur nature

1°. Les sûretés personnelles

a. Définition b. Description : cautionnement, garantie autonome ;

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