Cours de droit du travail

10619 mots 43 pages

Droit du travail

Qu’est-ce que le droit du travail ?
Ensemble des règles d’origine légale (loi), conventionnel (convention collective) ou jurisprudentielle (décision de justice rendu en matière de droit du travail) qui ont pour fonction d’organiser les rapports entre employeurs et salariés.
Droit protecteur : (au sens large, possédant un livre de code, une partie forte et une partie faible qu’il protège) * Du travail : qui protège les salariés, la partie faible par rapport a l’employeur (partie forte pas considérer comme un travailleur). * De la famille : protège l’enfant. * Droit de l’assurance : protège l’assuré de la personne morale * Droit de la consommation
Le salarié ne rédige pas son contrat de travail le signe juste (a prendre ou a laisser) il n’a rien négocié.
Droit du travail souvent qualifié de droit social car protecteur de certaines classes sociales donc de la société. Il serait faux de pensée que le droit du travail est le droit sociale il en fait juste parti.
Droit de la protection social : droit a la sécurité sociale distinct du droit du travail mais un art peu faire référence a ce droit.
A l’origine le droit de la sécurité sociale été perçu comme l’auxiliaire du droit du travail mais depuis 1946, aujourd’hui la sécurité sociale dépasse le cas seul des salarié, pas exclusivement réservé a eux c’est pour ceci que l’on a 2 codes différents.
Conseil des prud’hommes : juridiction spécialisé dans les litiges du travail (en dessous du tribunaux de premier degré) * Cour de cassation (Paris) * Cours d’appel * Tribunaux de premier degré
Juridiction paritaire : représentant des employeurs et salarié en nombre égale, présidé de façon successive par un représentant des salariés et un représentant des employeurs.
Souvent c’est le salarié qui attaque en justice, il faut mieux transaction a l’amiable qu’un procès : long, couteux. Un salarié peut se défendre seul
S’il fait appel cour d’appel : arrêt de cour d’appel :

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CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE VENDEUR Entre les soussignés : La Société CASTORAMA, située a Niort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro XXX, représentée par Mr … , agissant en sa qualité de gérant, D’une part, Et : Mr Dupont, de nationalité français, Né(e) le 20/05/1969 à Niort – N°….

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Droit du travail option AST chsct Suite section 4 Acteurs du droit du travail Sous section 1 suite CHSCT Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail. Le CHSCT est un organe élu par un collège composé des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Ce comité a des attributions relatives à l’hygiène et à la sécurité sur le lieu de travail et donc les compétences qui concerne l'ensemble des conditions de travail. En effet, la question de la santé est très importante (équipement, machines, organisation du temps de travail, méthode de gestion du personnel, le stress au travail...). Les questions de sécurité sont de plus en plus importantes dans notre société comme en droit.….

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632 mots | 3 pages

Si vos demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, c'est-à-dire qu'il ne peut pas y avoir de débats sur vos demandes : le Conseil de Prud'hommes peut être saisi sous la forme des référés dans les quinze jours maximum suivant votre demande. En outre, le juge des référés pourra être saisi même dans l'hypothèse d'une contestation sérieuse pour ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état 1- Saisir le juge des référés pour ordonner des mesures en urgence qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ( article R 1455-5 du Code du travail). La demande d'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article R 1455-5 du Code du travail suppose deux conditions cumulatives : l'urgence de la situation et la nature de la mesure sollicitée. a-l'urgence. L'urgence n'a pas été définie par le législateur.….

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Cours de droit
504 mots | 3 pages

La loi pour la confiance dans l'économie numérique aussi appelée LCEN rend obligatoire de mettre à disposition du public les informations suivantes: si personne physique ou morale à titre professionnel il est obligatoire de mentionner le nom de cette personne physique ou morale, le nom du directeur de la publication, le nom du rédacteur en chef, ou le nom d'une personne. Il faut mentionner soit la raison sociale ou la dénomination si il y aune marque par exemple. On mentionne l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur. Pour les personnes physique : nom prénom domicile nom de la société téléphone numéro d'inscription au régime du commerce ou le SIRET.….

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517 mots | 3 pages

En matière civile, il s'agit d'une expression employée par la pratique pour désigner la reconnaissance par une partie de l'existence d'un fait ou d'une situation constituant la preuve du bien fondé de la prétention de son adversaire. L'aveu est judiciaire ou extra-judiciaire, il peut intervenir lors de la comparution de la partie ou résulter du serment judiciaire qui lui a été déféré. L'aveu peut aussi résulter d'une note ou de conclusions déposées par une partie lorsque la procédure est orale ou, lorsque la procédure est écrite, par son avocat ou par son avoué. A moins qu'on ne prouve qu'il a été la conséquence d'une erreur de fait.….

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529 mots | 3 pages

Quelle loi applicable concerne un contrat électronique ? I) La protection du cocontractant Loi du 21 juin 2004 : loi sur la confiance dans l’économie numérique Cette loi défini le commerce électronique comme l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de bien ou de service. Loi applicable : l’activité en question est soumise à la loi de l’Etat membre sur le territoire duquel la personne qui l’exerce est établie.….

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1751 mots | 8 pages

2ème partie : Les structures et les organisations Chapitre 1 : Le choix d’une structure juridique Introduction : L’entrepreneur a le choix entre entreprise individuelle, EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une entreprise sociétaire SA (Société Anonyme), SAS (Société à Actions simplifiée). Ce choix sera conditionné par un certain nombre de paramètres : économique et financier (le régime fiscal), de responsabilité juridique, etc. I. La société est un contrat A.….

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2605 mots | 11 pages

Elle régit l’organisation du pouvoir sous la restauration. On parle parfois de première et de seconde restauration. La souveraine té royale est restaurer. La chartes est aussi nommée charte octroyer qu’elle n’existe que par la seule volonté du souverain.….

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SEANCE 3 : LES CONTRATS DE TRAVAIL PARTICULIERS I-Le CDD : A) Le formalisme du CDD: Doc.1:mention d'un seul cas de recours dans l'acte écrit : Mme X a été embauché en CDD pendant 1 an du 26 février 2002 au 25 février 2003 pour 2 raisons : remplacement d'une salariée absente pour cause de maternité surcroit d'activité lié à la réorganisation du service….

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mouvements sociaux: c'est le répertoire de l'action collective (le catalogue des différents modes de contestation qu'on choisit: grève manifestation, sitting, caillassage, combustion de voiture, prise d'otage de patron). L'ensemble de ce répertoire sert a exprimer une opinion politique, les mouvements sociaux sont le lieu de construction. 1 ère partie: Participation politique et raisons de protester. §1: Participation et engagement politique; La participation politique c'est l'ensemble des activités qui visent à influencer le fonctionnement du système politique. Il y a une échelle de la participation politique qui va des formes conventionnelles de participation politique vers des formes non conventionnelles.….

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->Ex: Choisir la meilleure organisation, embaucher des personnes, signer des contrats de travail. ! ! Droits de travail, de société, droit ﬁscal, droit des faillites ( des procédures collectives) ->redressement fiscal ->liquidation judiciaire (tribunal)….

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Les contrats de l’entreprise I Contrat de vente Définition (Art. 1582 du code civil) La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.….

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C’est à cette période que le politique dirige l’économique. Les économistes vont repérer les différents problèmes auxquels les Etats sont confrontés, afin d’éviter le chaos, les économistes ont une inversion au chaos. Ils font sans cesse des propositions dans le but de trouver les meilleures solutions aux collectivités. Le juridique permet d’atténuer les conflits.….

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La Cour de Cassation répond que le salarié pouvait toujours contester la sanction dont il a fait l’objet. - Le défendeur reproche à son employeur qu’il ne pouvait sans violer la liberté fondamentale du respect de l’intimité privée, prendre connaissance du courrier qui lui était adressé à titre personnel. Ce raisonnement est condamné par la Cour qui relève que le pli litigieux était arrivé sous une simple enveloppe commerciale….

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