1ère Partie : le Droit commun des Contrats
C’est ce qu’on appelle le droit des obligations (rassemblent toutes les règles concernant les obligations contractuelles et délictuelles). Le terme droit des obligations concerne les règles générales qui s’appliquent à tous les contrats. Une obligation : un lien de droit personnel, elle se définit comme tout rapport juridique qui fenêtre entre deux ou plusieurs personnes, un droit du créancier d’exiger du débiteur une prestation. Les éléments de l’obligation : la dette et la contrainte (le power du créancier d’exiger l’existence de la dette). Deux grandes classifications des obligations : soit selon l’objet de l’obligation (obligation de donner ; obligation de faire ; obligation de ne pas faire, (ces deux dernières quand elles ne sont pas respectées, on ne peut pas avoir d’exécution forcée ms dommages et intérêts)) soit selon l’intensité de l’obligation (obligation de moyen : Le débiteur s’engage à faire tous les efforts pour procurer un avantage déterminé au créancier sans lui garantir cet avantage. ; obligation de résultat : Le débiteur s’engage à procurer au créancier un avantage précis, il s’engage à lui procurer un résultat déterminé ). Il existe 4 sources de l’obligation (faits générateurs) : convention, (volontés des parties : consentement), quasi-contrat (fait volontaire d’une prs de faire naitre une obligation sur autre prs), délit et quasi-délit (faute intentionnelle et non intentionnelle entrainant dommages), la loi
Ce qui nous intéresse c’est l’acte juridique (acte contractuel) qui peut être unilatéral, bilatéral ou multilatéral.
Chapitre 1 : La définition du contrat
Une convention est un accord de volontés destiné à produire des effets de droits (création, extinction ou modification d’un rapport juridique).
Le contrat c’est la convention par laquelle une ou plusieurs prs s’oblige envers une ou plusieurs autres à donner, faire, ou ne pas faire. Le contrat est une convention qui crée des obligations