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Cours de droit fiscal licence 3ème année

16213 mots 65 pages
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INTRODUCTION

La notion d’impôt

L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie (directe) en vue de la couverture des charges publiques.

A -Caractéristique de la Définition : - C’EST UNE PRESTATION PÉCUNIAIRE : NORMALEMENT L’IMPÔT S’ACQUITTE EN ARGENT ET PLUS EN NATURE COMME C’ÉTAIS LE CAS SOUS L’ANCIEN RÉGIME.

- C’est un prélèvement qui est requis de tous les particuliers : des personnes physiques comme des personnes morales (sociétés, associations…) et il est aussi requis dans certain cas des personnes publiques.

- C’est un prélèvement effectué par voie d’autorité : l’accord individuel du contribuable n’est pas nécessaire, il ne peut pas négocier le montant de son impôt. On peut le contraindre à recourir à l’impôt en cas d’opposition.

- C’est un prélèvement qui est opéré à titre définitif, ce qui le distingue de l’emprunt forcé, les sommes prélevées ne sont pas remboursées.

- C’est un prélèvement qui n’ouvre droit à aucune contre partie directe. En principe tous les contribuables bénéficies des sommes prélevés (écoles : rémunérations des enseignant).

- C’est un prélèvement destiné à couvrir les charges publiques : conception classique de l’impôt précisé à l’article 13 de DDHC « pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses de l’administration une contribution commune est indispensable » c’est un constat. Certaines personnes ont pensés que l’impôt peut également servir à d’autre finalité comme pour influer sur l’économie, et, il peut être utilisé pour influer sur les structures sociales (en établissant des impôts progressifs qui vont toucher particulièrement les particuliers défavorisés…). L’inconvénient de ses nouvelles utilisations de l’impôt est la hausse de la fiscalité. Cela entraîne une réaction hostile chez les personnes touchées et parmi ses réactions il y a l’exode fiscal (expatriation) et il y a la fraude.

B

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