Cours de droit fiscal TVA

Pages: 9 (2096 mots) Publié le: 5 janvier 2015
Droit fiscal: la TVA

M2 Fiscalité
Novembre 2014

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Introduction


La TVA: Impôt général sur la consommation « répercuté » sur le client qui en supporte la
charge définitive.



« Avantages »:
– Égalité de la concurrence entre les différents circuits (neutralité de la TVA);
– Protection équitable de chaque pays par rapport à l’étranger.



4 catégories d’opérations:
––



Opérations intérieures
Acquisitions et livraisons intracommunautaires
Importations et exportations
Prestations de services internationales

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Opérations intérieures imposables à la TVA
1) Principe


Article 256 I du CGI: sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de
services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

•Livraisons de biens meubles corporels => article 256 II et III du CGI: la livraison d’un bien
meuble corporel s’entend du transfert du pouvoir de disposer de ce bien comme un
propriétaire.
– Biens concernés: les biens meubles corporels => exclusion des biens immeubles (TVA
immobilière) et des biens meubles incorporels (prestations de services);
– Opérations concernées: les ventes, letransfert opéré en vertu d’une réquisition de
l’autorité publique, la vente à tempérament, la location-vente, la vente avec clause de
réserve de propriété, l’apport en société, l’échange, le prêt de consommation, le
transfert par un assujetti d’un bien de son entreprise à destination d’un autre Etat
membre de l’Union européenne.



Prestations de services => article 256 IV du CGI: sontconsidérées comme des prestations de
services les opérations autres que les livraisons de biens meubles corporels.
Ex.: cessions de biens meubles incorporels, obligation de ne pas faire, opérations de façon,
locations, transports et prestations accessoires, travaux immobiliers, vente à consommer sur
place, opérations d’entremise, travaux d’étude.
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Opérations intérieures imposables à la TVA
•Opérations effectuées à titre onéreux: pour être imposables, les livraisons de biens meubles
corporels et les prestations de services doivent, être effectuées à titre onéreux (sous réserve
du cas des transferts).

=> i.e., fourniture par l’acquéreur ou le bénéficiaire du service d’une contrepartie, quelle qu’en
soit la nature (somme d’argent, bien livré, service rendu, etc.) ou la valeur.
•Assujetti => Article 256 A du CGI: toute personne qui effectue de manière indépendante et à
titre habituel une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de
services, les activité libérales, agricoles, civiles ou extractives.

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Opérations intérieures imposables à la TVA
2) Opérations imposables en vertu d’une disposition spéciale: article 257 du CGI


Lalivraison à soi-même de biens ou services => article 157,8° et 266, 1-C du CGI: opération
par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien ou une
prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant.

Ex.: entreprise qui décide de réaliser un investissement dans un nouveau bien destiné à
l’exploitation => soit elle l’acquiert, soit elle lefabrique par ses propres moyens.
L’entreprise est considérée à la fois comme « fournisseur » et « acquéreur ».
Défaut de déclaration => sanction: article 1788 A 4 du CGI.
3) Opérations exonérées


Exonération: lorsqu’une opération entrant dans le champ d’application de la TVA est dispensée
de cette taxe par une disposition particulière de la loi.
L ’énumération des exonérations donnéespar la loi est limitative.
Ex.: acquisition intracommunautaire, importations, enseignement, professions médicales et
paramédicales.
4) Opérations imposées sur option: les personnes physiques ou morales qui exercent certaines
activités exonérées de la TVA se voient reconnaître par une disposition expresse de la loi, la
possibilité de se soumettre volontairement à la TVA, par le biais...
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