Cours de droit fiscal

9246 mots 37 pages
Chap 1 Présentation du système fiscal français

Impôts :
Particularité : les impôts français sont obligatoires.
Définition de l’impôt : c’est une prestation pécuniaire des personnes physiques et morales. C’est une prestation à titre définitif et sans contrepartie.

Caractéristiques :
Obligatoire, définitif et sans contrepartie, les impôts alimentent le budget de l’état et de collectivités locales. Mais des impôts d’exception : la CRG et CRS.

Prélèvements.
Caractéristiques : obligatoire mais ce ne sont pas des impôts mais des prélèvements. La différence est que l’impôt est imposé alors que les prélèvements sont la contribution volontaire des ent.

3 types de prélèvement : - Les cotisations pour financier tout ce qui est prestation sociale : retraite, maladie… - Les redevances : sont exigées en contrepartie de l’utilisation d’un service public : la redevance audiovisuelle. Attn, il n’y a pas bcp de redevance en matière fiscale. - Les taxes parafiscales : elles ont des buts bien précis, c’est pr financer des organismes professionnels. Ex : des taxes pour financer les CCI, taxe sur le spectacle. -
C’est une sortie de trésorerie, c’est un coût, c’est obligatoire. Les ent doivent donc connaitre la droit fiscal pour optimiser sa fiscalité afin de payer moins possible les impôts.

Les sources du droit fiscal.
C’est une branche du droit public. Ça nous sert bcp.
Il repose sur les textes législatifs cad la constitution de 1958, l’article 34 : la loi en mat fiscal fixe les règles concernant l’assiette, le taux, les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. La loi fiscale est très évolutive. La loi fiscale est votée entre octobre et décembre.

Les traités internationaux ont une autorité supérieure à la constitution.
La fiscalité se résume à des directives européennes.
Les conventions internationales fiscales : pour éviter la double fiscalité et les fraudes fiscales.
Les textes réglementaires : c’est les règlements

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