Cours de droit fiscal

34812 mots 140 pages
Introduction

Définition : le droit fiscal est l'ensemble des règles de droit relatives à l'impôt. C'est une discipline technique qui présente une importance essentielle pour l'historien, mais également pour le citoyen (la gestion en bon père de famille se retrouve en droit fiscal). Il intéresse étroitement les libertés publiques. Cette matière présente également des caractères généraux.

§1- L'impôt et l'histoire des sociétés

L'impôt a toujours joué un rôle essentiel dans l'histoire des sté. C'est par l'institution de l'impôt permanent que le pouvoir royal de l'AR a affirmé son autorité face aux seigneurs. Philippe le Bel tenta d'instituer des impôts réguliers, annuels. C'est Charles 7 qui finalement institua une taille royale permanente en 1439. A l'inverse, la dégradation du système fiscal de l'AR fut l'une des causes majeures de la Révolution française. Vauban avait tenté d'imaginer un impôt général et universel : la dîme royale, sur le modèle de la dîme ecclésiastique (1/10ème des récoltes). Il n'a pas réussi. L'indépendance des 13 colonies américaines eut pour cause directe une taxe sur le thé instituée par les anglais et contestée par les colons.

La même constatation vaut pour la construction européenne. En effet, l'Europe a eu pour ambition d'harmoniser la taxe sur la valeur ajoutée sur la base de directives communautaires adoptées à l'unanimité. Sur cette base a été adoptée la 6ème directive du 17 mai 1977. Elle a été modifiée sur la forme en 2006 par une nouvelle directive. C'est sur la base de ces 2 directives que la CJUE a dégagé un droit jurisprudentiel extrêmement important en matière de TVA.

L'harmonisation fiscale communautaire n'a cependant pas concerné l'impôt sur les sté. C'est la TVA qui a été retenue pour une raison simple : la TVA est un impôt qui frappe la circulation des biens et des services. Or, l'objectif initial de la construction communautaire est la libre circulation sous 5 aspects : libre circulation des

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