Cours de droit fiscal

Pages: 140 (34812 mots) Publié le: 8 janvier 2014
Introduction


Définition : le droit fiscal est l'ensemble des règles de droit relatives à l'impôt. C'est une discipline technique qui présente une importance essentielle pour l'historien, mais également pour le citoyen (la gestion en bon père de famille se retrouve en droit fiscal). Il intéresse étroitement les libertés publiques. Cette matière présente également des caractères généraux.§1- L'impôt et l'histoire des sociétés

L'impôt a toujours joué un rôle essentiel dans l'histoire des sté. C'est par l'institution de l'impôt permanent que le pouvoir royal de l'AR a affirmé son autorité face aux seigneurs. Philippe le Bel tenta d'instituer des impôts réguliers, annuels. C'est Charles 7 qui finalement institua une taille royale permanente en 1439. A l'inverse, ladégradation du système fiscal de l'AR fut l'une des causes majeures de la Révolution française. Vauban avait tenté d'imaginer un impôt général et universel : la dîme royale, sur le modèle de la dîme ecclésiastique (1/10ème des récoltes). Il n'a pas réussi.
L'indépendance des 13 colonies américaines eut pour cause directe une taxe sur le thé instituée par les anglais et contestée par les colons.

La mêmeconstatation vaut pour la construction européenne. En effet, l'Europe a eu pour ambition d'harmoniser la taxe sur la valeur ajoutée sur la base de directives communautaires adoptées à l'unanimité. Sur cette base a été adoptée la 6ème directive du 17 mai 1977. Elle a été modifiée sur la forme en 2006 par une nouvelle directive. C'est sur la base de ces 2 directives que la CJUE a dégagé un droitjurisprudentiel extrêmement important en matière de TVA.

L'harmonisation fiscale communautaire n'a cependant pas concerné l'impôt sur les sté. C'est la TVA qui a été retenue pour une raison simple : la TVA est un impôt qui frappe la circulation des biens et des services. Or, l'objectif initial de la construction communautaire est la libre circulation sous 5 aspects :
libre circulation desmarchandises (des produits),
libre prestation de services,
libre circulation des personnes,
libre circulation des capitaux et paiements,
droit d'établissement ou liberté d'établissement (droit reconnu à tout ressortissant de l'UE d'exercer une activité professionnelle dans un autre état de l'UE aux mêmes conditions que les ressortissants de cet état).

L'harmonisation de la TVA a été penséepour ne pas entraver la liberté de circulation sous tous ses aspects.
Ex: TVA de 25% en Espagne et 5% en France → il y aurait des détournements de trafic. L'harmonisation fiscale n'est pas un but en soi mais un outil pour faciliter la libre circulation sous toutes ses formes.

§2- L'impôt et l'entreprise

L'impôt a des incidences directes sur la situation patrimoniale des contribuables,càd des personnes physiques et des personnes morales. L'impôt réalise un appauvrissement. D'où l'idée qu'il est nécessaire de faire de bons choix, à la fois en matière fiscale mais aussi en matières civile et commerciale (en choisissant tel type de sté par exemple) dans le but d'alléger le poids de l'impôt conformément à la légalité.
Notre droit (civil, commercial, fiscal...) comprend des règlesqui sont autant d'outils qui permettent d'atteindre, avec parfois une sécurité juridique relative, un but déterminé. L'objectif est de rechercher un intérêt patrimonial, individuel (habileté fiscale).

Il faut distinguer :
l'évasion fiscale

Dans les 2 cas, l'objectif du contribuable est d'éluder l'impôt, mais dans le cadre de l'évasion fiscale, le contribuable se borne à appliquer lesrègles de droit sans les méconnaître. Il agit donc conformément à la légalité. On utilise le terme « d'optimisation fiscale » ou « d'habileté fiscale ».
Ex: installation de panneaux photovoltaïque. L'évasion fiscale est simplement la gestion en bon père de famille.

la fraude fiscale
C'est la méconnaissance volontaire ou non d'une règle fiscale. L'adm fiscale est alors en droit de « redresser...
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