Cours de droit fiscale

Pages: 60 (14815 mots) Publié le: 6 juin 2012
Droit Fiscal
Introduction

Incidence de la politique sur la fiscalité.

En 2007, les prélèvements obligatoires (ensemble des contributions effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions communautaires) ont représenté 819 milliards d’euro soit 43,03% du P.I.B (comparaison dut taux obligatoire selon l’INSEE). On observe une baisse de 6 points du P.I.Bpar rapport à 2006 incidence des nouvelles mesures de 2006 – 2007.

L’allègement de la charge fiscale des contribuables est dû à la réforme du barème de l’IR. Autres facteurs, l’augmentation de la prime pour l’emploi et la baisse des prélèvements sur les plus values à LT. La diminution du poids de l’Etat dans les prélèvements obligatoires se confirme. Il est prévu que le taux de prélèvement del’Etat baisse de 0,4% en 2008. Facteur la crise financière car les sociétés financières ont un poids important sur les prélèvements.

Les lois contribuent à baisser les prélèvements :
* Loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat) du 21 août 2007 : « loi du paquet fiscal » a largement diminué les recettes de l’IR avec la déductibilité des intérêts d’emprunt. L’exonération des heuressupplémentaires.
En 2009, baisse du taux des prélèvements obligatoires et suppression de l’IFA.
Mais d’autres mesures vont augmenter l’assiette des prélèvements ou créer de nouvelles taxes. Aujourd’hui la politique passe par la fiscalité.

Avancées 2009 :
* RSA : 1er juin 2009 (entrée en vigueur).
Vise à améliorer la rémunération des personnes au RMI. Il fonctionne comme un complément de revenuet est différent du système précédent. Son caractère est illimité car il est possible de cumuler revenus minimaux et revenu d’activité.
RSA taxe de 1,1% sur le revenu du capital. On attend 1,5 milliards d’euro de recettes.
* Réforme du barème de l’impôt.
* Loi de finances 2008 : option créée sur l’imposition des dividendes. L’associé doit payer une imposition car les dividendes qu’ilreçoit sont un revenu. Prélèvement forfaitaire obligatoire : il anticipe d’une année le versement de l’impôt et favorise l’allègement global de la charge.

Il existe un lien direct entre les politiques d’orientation d’une économie et la fiscalité, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises. 43,3% : taux élevé par rapport à d’autres pays. Pour faire une comparaison :
INSEE France
OCDEMonde
Selon l’OCDE :
* 44,1% France (2005)
* 36,5% Royaume Uni
* 34,8% Allemagne
* 27,3% Etats Unis (couverture social assurance privée)
* 27,4% au Japon (enseignement)
* + de 50% Suède (système social qui pèse sur les prélèvements obligatoires)
Moyenne 36,4% pour les pays développés.

Définitions des prélèvements obligatoires.

* Impôt : prélèvement pécuniaire opéréauprès des contribuables par voix d’autorité. Il est définitif et sans contrepartie. Il est destiné à couvrir les charges publiques. Il relève des dispositions de l’article 34 de la Constitution de 1958 de la V République. Contrairement à l’emprunt qui est remboursable, l’impôt est définitivement acquis par le Trésor Public. Il appauvri le débiteur. Il n’est pas affecté à une dépense particulièremais à vocation à couvrir l’ensemble des charges publiques. C’est un outil, un instrument politique et social. Il existe un certains nombre de mesures qui vont en faveur des ménages. Avantage du crédit d’impôt qui a pour but de favoriser la consommation.
L’impôt négatif constitue une branche de l’impôt de solidarité. Prime pour l’emploi (voir définition).

2004 : 8,8 millions de foyersfrançais se sont répartis 2,5 milliards d’euro. Cette mesure coûte 4,7 milliards pour un nombre de foyers stables.

* Taxe : elle se distingue de l’impôt et correspond à la contrepartie d’un service mis à disposition de celui qui le paye. Taxe sur les ordures ménagères : établie annuellement et payable avec l’impôt foncier. C’est l’usager qui doit la payé et non le propriétaire. Mais elle n’est...
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