Cours de droit fiscale

14815 mots 60 pages
Droit Fiscal
Introduction

Incidence de la politique sur la fiscalité.

En 2007, les prélèvements obligatoires (ensemble des contributions effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions communautaires) ont représenté 819 milliards d’euro soit 43,03% du P.I.B (comparaison dut taux obligatoire selon l’INSEE). On observe une baisse de 6 points du P.I.B par rapport à 2006 incidence des nouvelles mesures de 2006 – 2007.

L’allègement de la charge fiscale des contribuables est dû à la réforme du barème de l’IR. Autres facteurs, l’augmentation de la prime pour l’emploi et la baisse des prélèvements sur les plus values à LT. La diminution du poids de l’Etat dans les prélèvements obligatoires se confirme. Il est prévu que le taux de prélèvement de l’Etat baisse de 0,4% en 2008. Facteur la crise financière car les sociétés financières ont un poids important sur les prélèvements.

Les lois contribuent à baisser les prélèvements : * Loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat) du 21 août 2007 : « loi du paquet fiscal » a largement diminué les recettes de l’IR avec la déductibilité des intérêts d’emprunt. L’exonération des heures supplémentaires.
En 2009, baisse du taux des prélèvements obligatoires et suppression de l’IFA.
Mais d’autres mesures vont augmenter l’assiette des prélèvements ou créer de nouvelles taxes. Aujourd’hui la politique passe par la fiscalité.

Avancées 2009 : * RSA : 1er juin 2009 (entrée en vigueur).
Vise à améliorer la rémunération des personnes au RMI. Il fonctionne comme un complément de revenu et est différent du système précédent. Son caractère est illimité car il est possible de cumuler revenus minimaux et revenu d’activité.
RSA taxe de 1,1% sur le revenu du capital. On attend 1,5 milliards d’euro de recettes. * Réforme du barème de l’impôt. * Loi de finances 2008 : option créée sur l’imposition des dividendes. L’associé doit payer une imposition car les dividendes qu’il

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