user icon

Cours de droit fiscale

14815 mots 60 pages
Montre plus
Droit Fiscal
Introduction

Incidence de la politique sur la fiscalité.

En 2007, les prélèvements obligatoires (ensemble des contributions effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions communautaires) ont représenté 819 milliards d’euro soit 43,03% du P.I.B (comparaison dut taux obligatoire selon l’INSEE). On observe une baisse de 6 points du P.I.B par rapport à 2006 incidence des nouvelles mesures de 2006 – 2007.

L’allègement de la charge fiscale des contribuables est dû à la réforme du barème de l’IR. Autres facteurs, l’augmentation de la prime pour l’emploi et la baisse des prélèvements sur les plus values à LT. La diminution du poids de l’Etat dans les prélèvements obligatoires se confirme. Il est prévu que le taux de prélèvement de l’Etat baisse de 0,4% en 2008. Facteur la crise financière car les sociétés financières ont un poids important sur les prélèvements.

Les lois contribuent à baisser les prélèvements : * Loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat) du 21 août 2007 : « loi du paquet fiscal » a largement diminué les recettes de l’IR avec la déductibilité des intérêts d’emprunt. L’exonération des heures supplémentaires.
En 2009, baisse du taux des prélèvements obligatoires et suppression de l’IFA.
Mais d’autres mesures vont augmenter l’assiette des prélèvements ou créer de nouvelles taxes. Aujourd’hui la politique passe par la fiscalité.

Avancées 2009 : * RSA : 1er juin 2009 (entrée en vigueur).
Vise à améliorer la rémunération des personnes au RMI. Il fonctionne comme un complément de revenu et est différent du système précédent. Son caractère est illimité car il est possible de cumuler revenus minimaux et revenu d’activité.
RSA taxe de 1,1% sur le revenu du capital. On attend 1,5 milliards d’euro de recettes. * Réforme du barème de l’impôt. * Loi de finances 2008 : option créée sur l’imposition des dividendes. L’associé doit payer une imposition car les dividendes qu’il

en relation

  • Cavalaire sur mere
    456 mots | 2 pages

    A ce niveau, il convient de signaler que les charges financières et les contingents sont en diminution depuis 2008. Bien entendu, la diminution des charges financières peut dans un premier temps représenter un élément favorable par rapport à la politique d’endettement de la commune, mais ce constat reste à confirmer (ou à infirmer) lors de l’analyse de l’endettement de Cavalaire-sur-Mer. b- Les recettes de fonctionnement :….

    montre plus
  • Difference rmi et rsa
    619 mots | 3 pages

    SYNTHESE La différence entre le RMI et le RSA Nous avons étudié plusieurs types de supports, tels que des articles de presse, des sites internet, ou encore un ouvrage. Ces différents textes nous ont permis d’acquérir des informations sur le nouveau dispositif du « revenu de solidarité active » (RSA) qui remplace le « revenu minimum d’insertion » (RMI) depuis juin 2009. Nous allons vous exposer les différences que l’on a pu constater entre les systèmes de solidarité.….

    montre plus
  • Cours droit fiscal l2
    33475 mots | 134 pages

    Droit fiscal Mme Esclassan 2008-2009 Bibliographie : _ Introduction au droit fiscal et à la théorie de l'impôt – Michel Bouvier – Collection système Examen : _ Pour ceux qui ont TD : La note de contrôle continu sera uniquement composée de 2 contrôles sur table, pas de devoir maison noté. Au partiel 2 sujets au choix, lors de la 1ère session ce sera cas pratique ou dissertation, lors de la 2nd session commentaire de texte ou dissertation. _ Pour ceux qui n’ont pas de TD : Le partiel consistera en 2 questions de cours.….

    montre plus
  • Implantation au royaume uni
    1149 mots | 5 pages

    I. Cadre théorique Les observations qui suivent ne concernent que l’imposition des sociétés de capitaux. Nous ne faisons également qu’évoquer les questions de fiscalité personnelle qui exigeraient des commentaires approfondis. La convention fiscale Franco Britannique du 19 juin 2008 comme les précédentes et comme quasiment toutes les conventions fiscales prévoit que les bénéfices des entreprises sont imposables dans l’Etat dans lequel elles disposent d’un « établissement stable » (article 7.1).….

    montre plus
  • Faut-il diminuer, en france, les prélèvements obligatoires ?
    495 mots | 2 pages

    Une baisse des prélèvements obligatoires entraîne des conséquences économiques positives (I). Toutefois, ces prélèvements présentent une utilité économique et sociale et la baisse peut avoir des conséquences négatives (II). I. Les conséquences positives de la baisse des prélèvements obligatoires 1 Les conséquences positives sur la demande – La réduction des impôts et des cotisations sociales augmente le revenu disponible des ménages. Leur consommation va s’accroître.….

    montre plus
  • Public rsa
    611 mots | 3 pages

    RSA Loi du 1er décembre 2008 généralisant le rsa et réformant les politique objectif : – favoriser le retour à l'emploi e garantir l'augmentation des revenues tout en travaillant – lutter contre l'exclusion de la pauvreté – assurer un minimum de ressource en as d'accident de la vie – compléter les ressources d'un foyer lorsque les ressources sont limitées – désigner un référent unique pour accompagnement social ou pro. chaque personne potentiellement BRSA à des droits et des devoirs ➢ les droits : – accompagnement personnalisée pour la soutenir dans ses démarches réalisé par un réf unique (travailleurs sociales pour un accompagnement social ou socio-pro, soit un ref pole emploi si l'accompagnement est uniquement pro (pour les personnes peut éloignées de l'emploi) – versement d'un minimum de ressources – droits à la CMU C – tarifs sociaux edf/gdf ➢ Les devoirs: – signature du CER avec un representant du CG – signature du PPAE avec pole emploi – la personne s'engage à se mobiliser pour retrouver du W – DTR caf ou MSA l'objectif est de faire sortir l'usager le rapidement possible du dispositif RSA le plus vite possible.….

    montre plus
  • Droit fiscal
    719 mots | 3 pages

    La TVA payée par un opérateur est déductible dans la mesure ou elle participe à la réalisation d’une opération entrant dans le champ d’application de la TVA. A contrario, la TVA relative à des frais ayant permis d’acquérir un revenu hors du champ de la TVA, n’est pas déductible. Il s’agit premièrement de savoir si l’opération de cessions de titres par une société constitue une activité hors du champ d’application de la TVA ou si elle doit s’analyser comme une opération dans le champ mais exonérée.….

    montre plus
  • Cours droit fiscal
    51879 mots | 208 pages

    Chapitre 2 : L’imposition du bénéfice des Sté Toutes les Sté ne sont pas traitées de la même façon sur le plan fiscal. Certaines relèvent de l’IR alors que d’autres relèvent de l’IS. Cette distinction est très importante. Quand l’Ese relève de l’IR le régime est proche de celui de l’Ese individuelle. Concrètement le résultat est calculé au niveau de l’Ese à partir de sa comptabilité ms c’est l’associés qui est le débiteur de l’I sur les bénéfices.….

    montre plus
  • cours droit fiscal
    36886 mots | 148 pages

    Université Rennes 1, Faculté de Droit et de Science politique Année universitaire 2012-2013 Licence 3 Droit fiscal général Cours de M. Gweltaz Eveillard Professeur à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll.….

    montre plus
  • Finance
    2324 mots | 10 pages

    Fin 2007, la dette publique marocaine a atteint 386,4 milliards de dirhams (soit un peu plus de 50 milliards de dollars), réparti entre 122,3 milliards de dirhams de dette publique externe et 264,1 milliards de dirhams de dette publique interne. La dette publique interne, qui représente donc plus du double de la dette publique externe, est constituée pour 98% par l’émission des bons de trésor. Ce qui signifie, en d’autres termes, que l’Etat s’endette auprès de ses citoyens ! En 2007, les services de la dette, prévus initialement à 59,05 milliards de dirhams (30,35% du budget général de l’Etat), ont finalement atteint le record de 83,7 milliards de dirhams (43,02% du budget général de l’Etat).….

    montre plus
  • entreprise
    6712 mots | 27 pages

    Semestre 6 Module Sciences Juridiques Enseignent Mr Lakhmiri Introduction Importance La fiscalit revt une importance particulire dans un pays tel que le Maroc qui ne dispose pas de ressources naturelles et o les charges de lEtat sont finances quasi exclusivement par lImpt. La pression fiscale est mesure par le rapport suivant Impt cotisations obligatoires (assurance maladie) PIB Impts et Taxes fiscalit. Cotisations obligatoires parafiscalit. I Base x Taux.….

    montre plus
  • Rapport de stage de 3eme comptabilité
    1713 mots | 7 pages

    La fiscalité ou le droit fiscal est définie comme étant l'ensemble des règles juridiques relatives à l'étude de l'impôt et qui constituent le système fiscal d'un pays déterminé. L'Etat est obligé de recourir à l'impôt en vue de couvrir ses dépenses de plus en plus croissantes. La fiscalité devient aujourd'hui une préoccupation du pouvoir public, mais aussi du citoyen pour que l'impôt soit avant tout une charge pénible à supporter. 1.1-Les impôts : 1.1.1-Définition L'impôt est défini habituellement comme étant : « un prélèvement pécuniaire, obligatoire, effectué par voie d'autorité à titre définitif, sans contre partie déterminée, en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat et des collectivités locales ».….

    montre plus
  • Le droit fiscal
    37365 mots | 150 pages

    La notion d’impôt A. Les critères de l’impôt B. La classification des impôts § 2. Le rôle de l’impôt § 3. Les mécanismes d’imposition A. L’assiette de l’impôt B. La liquidation et le recouvrement de l’impôt Section 2. Les sources du droit fiscal Introduction : la question de l’autonomie du droit fiscal, le droit fiscal en tant que discipline juridique. § 1.….

    montre plus
  • Epargne, vice ou vertu ?
    745 mots | 3 pages

    L'impact de l'épargne sur la croissance est ambigu : d'un côté, elle permet l'investissement, indispensable à la croissance ; de l'autre, elle réduit la consommation... et donc les raisons d'investir. Evidemment, l'idéal serait de pouvoir consommer et investir simultanément, mais est-ce possible ? Selon les données annoncées par les décideurs économiques, l'épargne nationale aurait atteint des niveaux fort élevés.….

    montre plus
  • Dissertion impot et cotisation
    1305 mots | 6 pages

    Sujet dissertation : prélèvements obligatoires et transformations de L’Etat Début mars 2011, la cour des comptes remettait un rapport comparatif de la fiscalité françaises et allemande c’est-à-dire sur l’ensemble des prélèvements obligatoires. Le constat qui en découle est simple : L’Allemagne annonce 55 prélèvements obligatoires et la France plus de 100. Les prélèvements obligatoires représentent donc un domaine essentiel et important en France qui s’est développé sous la transformation de l’Etat, du moyen-âge en passant par l’époque de la révolution afin d’atterrir au constat actuel du XXème siècle. Les prélèvements obligatoires sont les impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes.….

    montre plus