Cours de droit fonds de commerce

1119 mots 5 pages

Droit

Chapitre 2 : Le fonds de commerce

I. Définition

1) Les éléments corporels

2) Les éléments incorporels

a) La clientèle b) Les autres éléments

II. Les opérations sur le FDC

A- La location gérance

1) Définition

2) Dans quel but ?

3) Les conditions

4) Les effets

B- La vente

1) Les conditions

2) Les effets

a) Obligation du vendeur b) Les garanties du vendeur c) Les créanciers du vendeur

C- Le nantissement

1) Définition

2) Conditions

3) Les effets

Droit

Chapitre 2 : Le fonds de commerce

Le fonds de commerce est l’objet qui va permettre d’accomplir des actes de commerces. Le fond de commerce n’est pas le lieu d’exercice. Le fonds de commerce est une notion juridique très large. Ainsi le FDC va être différent d’une entreprise à l’autre.

I. Définition

C’est un regroupement de biens formant un tout. C’est une universalité. C’est un bien meuble incorporel qui peut contenir des biens corporels.

1) Les éléments corporels

Deux éléments corporels dans un FDC : - Marchandises = ce qui va être revendu ou transformer - Matériel = ce dont on a besoin pour faire fonctionner le commerce

2) Les éléments incorporels

a) La clientèle

La clientèle = personne qui s’approvisionne habituellement ou occasionnellement. Elle doit répondre à 2 conditions : - elle doit être réelle et certaine - être personnel à l’exploitant
Elle est protégée par l’action en concurrence déloyale.

Exemple : cafés de marque différentes mais avec le même mobilier extérieur, il peut y avoir concurrence déloyale.

b) Les autres éléments

- La propriété commerciale : Plus connu sous le nom de « droit au bail » - Droit de propriété industrielle : brevet, marque, dessin, modèles - Le nom commercial - L’enseigne

Par contre ne font pas partis d’un FDC tous ce qui est immeuble, créances sauf certaines qui sont par exemple le

en relation

Cas pratique glory - transmission fonds de commerce
3672 mots | 15 pages

Les éléments corporels sont le matériel et l’outillage, et la marchandise. Les éléments incorporels du fonds de commerce sont l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, les droits de propriété industrielle, les licences et autorisations administratives, et certains contrats tels que les contrats de travail. La doctrine le qualifie de bien meuble de nature incorporelle. Enfin, la cession du fonds de commerce est un acte important pour les parties à la cession car le fonds peut avoir une grande valeur, mais aussi pour les tiers à la cession et en particulier pour les créanciers du cédant. Avant d’aborder les points spécifiques de votre transaction (II), nous relaterons les grandes lignes de….

montre plus
Russie.négociations.mafia.corruption.
1464 mots | 6 pages

. Mafia et corruption Que doit-on penser de la mafia, de la corruption en Russie ? Il est tout à fait possible de travailler honnêtement en Russie. D'ailleurs, il ne faut pas être caricatural lors….

montre plus
Tutorial-dyndns
675 mots | 3 pages

Je ne sait pas du tout si cela fonctionne avec….

montre plus
Vente de fonds de commerce
1609 mots | 7 pages

Le fonds de commerce dont la désignation suit : Article 1- Désignation Le fonds de commerce ................... connu sous le nom de .........................., exploité à ............, rue ............, n° ............., par M. ....................., pour lequel il est inscrit au registre de commerce de …… sous le n° ...................., comprend : 1. L’enseigne, la clientèle et l’achalandage 2. Le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité, faisant l’objet d’un acte de cession séparé en date de ce jour, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que les présentes 3. Le matériel et le mobilier commercial décrit dans un inventaire ci-joint en Annexe 1 4.….

montre plus
Analyser le marché
931 mots | 4 pages

Ces conditions sont très difficiles a réunir pourtant la concurrence existe bien. Une bonne partie des actions commerciales réalisées par les….

montre plus
Sport
266 mots | 2 pages

Vive les bleus Le marchandisage ( merchandising en anglais, parfois "francisé" par « marchandising ») s'est développé consécutivement à l'essor de la vente en libre-service. C'est-à-dire cette forme de commerce où aucun employé - sauf exception dans certains rayons , ou chez certains distributeurs spécialisés - n'est affecté à la vente des produits . D'où la nécessité pour chaque produit d'être exposé et de se " vendre lui-même ,sans l'assistance d'aucun vendeur " ( on appelle ces produits des vendeurs muets) . Selon l'Institut Français du Merchandising ( IFM ) , le marchandisage est " un ensemble d'études et de techniques d'applications , mises en oeuvre séparément ou conjointement par les distributeurs et les producteurs , en vue d'accroitre la rentabilité du point de vente et l'écoulement des produits , par une adaptation permanente de l'assortiment aux besoins du marché et par la présentation appropriée des marchandises ".Ou….

montre plus
Issam amkssa
1461 mots | 6 pages

a- Les éléments corporels : Ils se répartissent en deux catégories principales : q Le matériel : Il comprend l’ensemble de l’outillage, le mobilier, matériels qui vont servir à l’exploitation du fonds de commerce (Machines ; matériel du transport…). q Les marchandises : Elles constituent la matière même sur laquelle porte le commerce. Elles destinées à la vente.….

montre plus
Hhhghjj
468 mots | 2 pages

Qui sont les fous ? Qu’est-ce….

montre plus
Fiche e4
1038 mots | 5 pages

| LIEU DE LA COMMUNICATION : Accueil de l’hôtel du Midi - DomèneDATE : Octobre 2009 | ACTEURS IMPLIQUES DANS LA SITUATION :….

montre plus
Les fonctions affines et linéaires
1073 mots | 5 pages

Bonjour ! J'aurai besoin d'aide au sujet des fonctin affines et linéaires. Je ne comprends comment il faut faire, j'ai lu plusieurs fois ma leçon et j'ai beau essayé de comprendre je n'y arrives pas. Si quelqu'un pouvez m'aidez !….

montre plus
Allison
22142 mots | 89 pages

Droit commercial Le fond de commerce. On confond fond de commerce avec entreprise commerciale. Le fonds de commerce regroupe tous les biens de l’entreprise.….

montre plus
TD 4
894 mots | 4 pages

Loi Cordelet de 1909, intégré dans le code du commerce ( 141-1 ). Il pense que le fonds de commerce est plus la finalité du fonds et pas un élément du fonds.….

montre plus
Notions fdc
1197 mots | 5 pages

Les éléments mobiliers corporels : Ce sont des éléments qui peuvent soit se déplacer soit être transportés d’un lieu à un autre, dans un fonds de commerce ou artisanal, on considère que tous les meubles corporels servant à l’exploitation du fonds c'est-à-dire le mobilier, le matériel et l’outillage, les moyens de transport, les marchandises, ils peuvent être absolument nécessaire comme pour un garage ou une entreprise de travaux publics… ou quasiment inexistant pour une entreprise de service ou une banque. B) Les éléments mobiliers incorporels : Ce sont des éléments non palpable, ils n’ont pas de matérialisation, l’article L145-1 du code du commerce, définit les biens mobiliers incorporels comme étant : • L’enseigne : c’est un moyen de distinguer un fonds de commerce dans le paysage, c’est très souvent un panneau reprenant le nom et le logo propre au fonds et permet ainsi d’individualiser la situation géographique du fonds. (insérer une image d’enseigne.) • Le nom commercial : c’est le nom utilisé par le commerçant pour exercer son activité, il fait donc partie intégrante du fonds….

montre plus
Td informatique
1441 mots | 6 pages

Le marchandisage 1. Proposez une définition du marchandisage Le marchandisage (en Anglais merchandising) est un ensemble de techniques appliquées conjointement par les producteurs et les distributeurs, qui permettent d'améliorer la productivité et la rentabilité d’un point de vente tout en satisfaisant mieux la clientèle : * Par une adaptation permanente de l'assortiment à la demande ; * Par une organisation plus rationnelle et plus séduisante des rayons et du magasin ; * Par un meilleur placement des produits dans les rayons. C'est donc à la fois des techniques de gestion, d'organisation et de séduction. Le marchandisage est apparu aux USA dans les années 60.….

montre plus
Vente de fonds de commerce
6948 mots | 28 pages

Les éléments incorporels : - clientèle - signes distinctifs (enseigne et nom commercial) - droit au bail - autorisations, licences - créances et contrats (en principe ne se transmettent pas, sauf contrat de travail, bail, clause de non rétablissement) b) Les éléments corporels : - matériel - marchandises Régime juridique fixé par : - loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement de fonds de commerce : codifiée aux articles L 141-5 à L 143-20 du Code de commerce - loi du 29 juin 1935, codifiée aux articles L 141-1 à L 141-4 du Code de Commerce Ces textes prévoient des mentions obligatoires et des formalités obligatoires en vue de protéger l’acquéreur et les créanciers. Sanction en cas d’omission : nullité de l’acte sur demande de l’acquéreur dans l’année. Sanction en cas d’inexactitude : action en garantie dans un bref délai (un an) qui peut conduire à la résolution de la vente ou une diminution du prix. Nature juridique du fonds de commerce : - universalité de fait : ensemble de biens soumis à un statut autonome - bien meuble : n’est pas soumis aux règles de la vente immobilière (préemption, récision pour lésion de plus des 7/12èmes), attention au régime matrimonial ! - activité commerciale : il faut effectuer des actes de commerce (articles 632 et 633 du Code de Commerce).….

montre plus