Cours de droit - le contrat de société

Pages: 10 (2436 mots) Publié le: 8 novembre 2012
Thème n°1 : Le contrat de société

Article 1832 du code civil : Il définit le droit des sociétés.
« Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. »
Le contrat de société est valable aussi bien pour des sociétés commerciales que pour des sociétés civiles c’est pourquoi il figure dans le code civil.

Association  le doit de faire desbénéfices mais pas de les distribuer différent d’une société

I. Les conditions génériques
A) Le consentement des associés

Les associés ne doivent pas avoir un consentement vicié sinon le contrat s’annule.

* L’erreur : 3 types d’erreur que l’on peut invoquer
* je me suis trompé sur la nature de la société
* je me suis trompé sur la nature d’un associé
* je me suis trompé surl’activité de la société

* Le dol : c’est une tromperie (mensonge). Il est beaucoup plus fréquent que l’erreur. On nous attire dans la société avec des mensonges.
Exemple le plus fréquent : on va truquer les comptes de la société pour rassurer un actionnaire et le faire signer.

* La violence : en pratique jamais vu.

B) L’objet de la société

Article 1833 : « Toute société doitavoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. »

L’objet c’est l’activité de l’entreprise. A partir du moment où on peut prouver que l’objet est illicite, on peut annuler le contrat de société.

C) La cause

Je dois également avoir une cause licite. La cause est le motif pour lequel on s’associe.
2 familles de causes illicites :
* on constitue unesociété uniquement pour berner l’administration fiscale ou l’URSAF
* on constitue une société pour berner des proches : créanciers, conjoints, enfants

Lorsqu’on constate une cause illicite du contrat, le contrat est tout de suite considéré comme nul.

Exemple 1 : berner un créancier, on a besoin d’argent, on va voir un banquier pour qu’il nous porte caution, il est confiant car on estpropriétaire de notre appartement. 2 jours après on donne notre appart au nom de la société. On ne rembourse pas le prêt.

Exemple 2 : avant le divorce, je mets à l’abri un certain nombre de bien (donner à la société pour qu’ils sortent de notre patrimoine)

II. Les conditions spécifiques

A) Les conditions de formes

1°/Etablissement d’un écrit
On parle de statut pour les sociétés.- Qui rédige l’écrit ?
Les statuts sont des actes sous seing privé c’est à dire qu’un particulier peut le rédiger. Le notaire peut être obligatoire s’il y a l’apport d’un immeuble ou d’un bail d’une durée excédant 12 ans.

- Que contient ces statuts ?
Il y a des mentions obligatoires qui figurent dans l’Article 1835 :
« Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outreles apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalité de son fonctionnement. »

Le capital social c’est la somme des apports en numéraire et en nature.

- Que se passe-t-il si j’oublie des mentions obligatoires ?
Je suis passible de sanctions :
* Article 1839 : « Si les statuts ne contiennent pas toutesles énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public est habile à agir aux mêmes fins… » Action en régulation
* Article 1840 : « Les fondateurs, ainsi que les premiers membres desorganes de gestion, de direction ou d’administration sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d’une mention obligatoire dans les statuts, soit par l’omission ou l’accomplissement irrégulier d’une formalité prescrite pour la constitution de la société… » Action en responsabilité.
On peut demander des dommages et intérêts aux fondateurs pour les préjudices causés....
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droit commun de contrats et contrat de societe
  • Droit des societes et des contrats
  • Contrat de société en droit français
  • Cours droits des contrats
  • Cours droit des contrat
  • Cours droit des contrats
  • Droit des contrats cours radia
  • Cours de Droit européen des Contrats

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !