Cours de droit - le contrat de société

2436 mots 10 pages
Thème n°1 : Le contrat de société

Article 1832 du code civil : Il définit le droit des sociétés.
« Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. »
Le contrat de société est valable aussi bien pour des sociétés commerciales que pour des sociétés civiles c’est pourquoi il figure dans le code civil.

Association le doit de faire des bénéfices mais pas de les distribuer différent d’une société

I. Les conditions génériques A) Le consentement des associés

Les associés ne doivent pas avoir un consentement vicié sinon le contrat s’annule.

* L’erreur : 3 types d’erreur que l’on peut invoquer * je me suis trompé sur la nature de la société * je me suis trompé sur la nature d’un associé * je me suis trompé sur l’activité de la société

* Le dol : c’est une tromperie (mensonge). Il est beaucoup plus fréquent que l’erreur. On nous attire dans la société avec des mensonges.
Exemple le plus fréquent : on va truquer les comptes de la société pour rassurer un actionnaire et le faire signer.

* La violence : en pratique jamais vu.

B) L’objet de la société

Article 1833 : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. »

L’objet c’est l’activité de l’entreprise. A partir du moment où on peut prouver que l’objet est illicite, on peut annuler le contrat de société.

C) La cause

Je dois également avoir une cause licite. La cause est le motif pour lequel on s’associe.
2 familles de causes illicites : * on constitue une société uniquement pour berner l’administration fiscale ou l’URSAF * on constitue une société pour berner des proches : créanciers, conjoints, enfants

Lorsqu’on constate une cause illicite du contrat, le contrat est tout de suite considéré comme nul.

Exemple 1 : berner un créancier, on a besoin d’argent, on va voir un banquier pour qu’il nous porte caution, il est confiant car on est

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